Fréquence des visites médicales salariés
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
La loi El Komery precise qu a partir du 1 er janvier 2017 la visite medicale d embauche n est pas necessaire sauf cas exceptionel et que la frequence de la 1ere visite doit etre faite 5 ans apres l embauche et non plus 2 ans comme auparavant
Ma question est : es ce que cette loi est retroactive pour un salarie embauche avant 2017.
Exemple esce qu un salarie embauche en septembre 2015 aurait du avoir sa visite de controle en sept 2017 et la suivante 5 ans apres soit en sept 2022
Ou
Par application de la retroactivite avoir sa visite de controle en 2020
Que dit la loi sur ce point
Merci de vos reponses
.
La loi El Komery precise qu a partir du 1 er janvier 2017 la visite medicale d embauche n est pas necessaire sauf cas exceptionel et que la frequence de la 1ere visite doit etre faite 5 ans apres l embauche et non plus 2 ans comme auparavant
Ma question est : es ce que cette loi est retroactive pour un salarie embauche avant 2017.
Exemple esce qu un salarie embauche en septembre 2015 aurait du avoir sa visite de controle en sept 2017 et la suivante 5 ans apres soit en sept 2022
Ou
Par application de la retroactivite avoir sa visite de controle en 2020
Que dit la loi sur ce point
Merci de vos reponses
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2 réponses
bonjour
Rétroactif au sens ou vous utilisez le mot oui
Mais attention 5 ans est le minimum, la loi prévoit aussi tout un tas de cas ou c'est plus court en fonction des postes tenus et bien sur "en cas de besoin" notamment après arrêt de travail
Rétroactif au sens ou vous utilisez le mot oui
Mais attention 5 ans est le minimum, la loi prévoit aussi tout un tas de cas ou c'est plus court en fonction des postes tenus et bien sur "en cas de besoin" notamment après arrêt de travail
La législation juridique et financière évolue en permanence...