Cessation garantie CNP pendant et après surendettement ?

Question

Bonjour, 

Apres un cancer, j’ai perdu mon emploi et les indemnités journalières  ont été arrêtés quelques mois après. De ce fait, j'ai perdu l'indemnisation de mon prêt du CA par l'assurance prêt  CNP. Fautes de ressources, j'ai du me mettre en situation de surendettement et obtenu un moratoire de 18 mois. Durant cette période qui se termine à la fin de ce mois, j'ai été classé en invalidité categorie 2. Fin 2016, J'en ai informé à la CNP pour prétendre de nouveau à une indemnisation selon la garantie invalidité permanente souscrite. Je viens de recevoir un courrier de leur part disant que faute de prélèvement d’échéances pendant la période de surendettement, la CNP ne peut procéder à aucune indemnisation et que par conséquent mon dossier était clôturé ?
je n'ai vu aucune clause de cessation de garantie pendant ou après une période de surendettement dans mon contrat ? 

Je suis un peu perdu à l’échéance du moratoire du surendettement à la fin du mois, merci de vos conseils

doris33 · Answer

Bonjour,

si je comprends bien, vous n'avez pas payé les mensualités du crédit ainsi  assurances relatives au prêt pendant 18 mois, cela explique la réponse de l'assurance, le fait que vous n'avez pas payé l'assurance, celle-ci n'est plus valide. 

"je n'ai vu aucune clause de cessation de garantie pendant ou après une période de surendettement dans mon contrat ? "

non, mais existe-t-il un paragraphe pour no paiement des échéances.

m41g · Answer

Bonjour

Merci de votre intérêt et de votre réponse. je dois être plus précis, les mensualités ont été suspendues effectivement, mais l'assurance du prêt a continué à être prélevé tous les mois et je m'en suis acquitté sans accident de paiement ou retard.

doris33 · Answer

Ok, alors je n'ai pas de réponse à vous apporter.

Je vous conseille d'aller voir une consultation gratuite d'avocat. a moins que vous ayez d'autres réponses ici.

louvanne · Answer

Bonjour,

Si les mensualités ont été gelées pendant le moratoire, la Cnp ne peut vous indemniser n'ayant aucune base de remboursement.

Et je vous donne un petit topo sur les assurances :

 Tout d'abord, il faut relire votre contrat d'assurance. 

La définition de l’invalidité est liée dans la grande majorité des cas au niveau d’invalidité de la Sécurité Sociale. Cependant seul le médecin conseil de l’assureur décide finalement de ce taux d’invalidité. 

• Si ce taux d’invalidité est supérieur à 66 %, alors l’assuré est considéré en invalidité totale (généralement assimilable à la 2ème catégorie Sécurité Sociale) 

• Si ce taux est compris entre 33 et 66 %, alors l’assuré est considéré en invalidité partielle (généralement assimilable à la 1ère catégorie Sécurité Sociale) 

• En dessous de 33 %, il n’y a pas de prise en charge par le contrat d’assurance. 

Et comme beaucoup d'assurance n'assure pas au delà des 66 %, je pense que vous ne serez jamais indemnisé sur votre prêt. 

Mais bon rien ne vous empêche de voir un avocat gratuit comme le suggère Doris33.

Bonne chance
Cordialement

m41g · Answer

merci de votre réponse.
La prestation garantie  porte sur le remboursement du capital restant du en cas d'invalidité totale et définitive (ITD ci apres).
Le capital restant du est connu et ne bouge plus en l'absence de mensualité de remboursements pendant la période du surendettement.
Dans mon contrat, il est écrit qu'en cas d'ITD, je dois fournir une copie de notification de mise en invalidité en cat 2 ou 3 pour les salariés ou pour les autre une copie de rente supérieure ou égale à 66%. J'ai donc dans mon cas adressé une notification en Cat 2.
A bien lire mon contrat, je n'ai trouvé aucun texte faisant une quelconque référence au surendettement.
Peut on penser que je suis encore dans le droit d'obtenir l’exécution des garanties souscrites et payées tous les mois même durant le surendettement ?
merci par avance

Cessation garantie CNP pendant et après surendettement ?

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