Volet cuisine
Léa LANZ
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24 oct. 2017 à 00:00
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 24 oct. 2017 à 15:03
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 24 oct. 2017 à 15:03
3 réponses
Bonjour
mon propriétaire refuse en à t'il le droit ?
les mécanismes d'ouvertures / fermetures sont considérés comme des
réparations locatives
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697
mon propriétaire refuse en à t'il le droit ?
les mécanismes d'ouvertures / fermetures sont considérés comme des
réparations locatives
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697
Mric11235813
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24 oct. 2017 à 11:53
24 oct. 2017 à 11:53
Bonjour,
Dans le lien que tu donnes, il est écrit : "Concernant les volets, le locataire est tenu de les réparer lorsque leur dégradation lui est imputable. À défaut, c'est au bailleur de le faire."
Donc si c'est de la vétusteté, c'est au bailleur, sinon (mauvaise utilisation, dégradation...), c'est à toi de réparer.
Dans le lien que tu donnes, il est écrit : "Concernant les volets, le locataire est tenu de les réparer lorsque leur dégradation lui est imputable. À défaut, c'est au bailleur de le faire."
Donc si c'est de la vétusteté, c'est au bailleur, sinon (mauvaise utilisation, dégradation...), c'est à toi de réparer.
BmV
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24 oct. 2017 à 12:26
24 oct. 2017 à 12:26
Si c'est bien de la vétusté, le mettre en demeure de réaliser la réparation.
Il n'a pas à décider que c'est utile ou pas, l’installation est présente et donc mentionnée sur l’État des lieux, elle doit être fonctionnelle.
Il n'a pas à décider que c'est utile ou pas, l’installation est présente et donc mentionnée sur l’État des lieux, elle doit être fonctionnelle.
djivi38
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24 oct. 2017 à 15:03
24 oct. 2017 à 15:03
.../... et mise en demeure = courrier R+AR dont on garde copie ainsi que les 2 récépissés.
Cdt.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...