Prêt personnel

daniel - 24 oct. 2017 à 19:26
djivi38 Messages postés 51871 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 - 24 oct. 2017 à 19:32
Bonjour,

Je suis sur le point de faire l'acquisition d'une propriété. L'offre d'achat est acceptée. Pour des raison de liquidité (mise de fond et acceptation à la caisse) la propriétaire accepte de vendre en bas du prix que nous avons convenu. En contre-partie je me suis engagé à lui versé la différence en 2 versements dans les 2 prochaines années, soit 12500$ en février 2018 et 12500$ en février 2019. La raison est simple c'est que je prends cette argent dans mon fond de pension et comme je ne suis pas à la retraite, j'ai seulement droit à un certain montant (qui couvre plus de 12500$ par année.)

Alors la question est: Est-il possible de notarier une telle entente comme document distinct? Il ne serait pas sur l'acte de vente.

1 réponse

djivi38 Messages postés 51871 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 15 346
24 oct. 2017 à 19:32
bonjour,

vous avez oublié de lire ceci : << Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre. >>, juste au-dessus de la fenêtre de votre question....

Vous postez probablement depuis le Canada ($) ... or, vous êtes ici sur un forum de droit dont les intervenants sont pour la très grande majorité des Français... et nous ne connaissons pas les lois de votre pays.
Voir le problème avec votre notaire.

Cdt.
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