Appel de fds travaux votés sans devis et avant mon acquisition
ticaramel14
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Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 oct. 2017 à 15:35
Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 oct. 2017 à 15:35
A voir également:
- Copropriété travaux votés sans devis
- Cerfa déclaration préalable de travaux - Guide
- Signature devis travaux - Guide
- Devis signé sans date de début de travaux ✓ - Forum Consommation
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3 réponses
andre78fr
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23 oct. 2017 à 22:03
23 oct. 2017 à 22:03
Oui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2017 à 22:40
Ceci dit, le fait que le montant de ces travaux n'aient pas été estimés et informés au préalable ne permet-il pas aux copropriétaires de dénoncer les factures ?
23 oct. 2017 à 22:47
Mais il faut surtout tordre le cou à cette fausse idée trop ancrée qui laisse à penser, y compris à de nombreux notaires, que c'est celui qui vote qui paye !
On doit être informé au moment de la vente (questionnaire notaire) et on peut s'arranger mais en général, c'est le calendrier des appels qui fixe qui paye quoi ; le propriétaire à la date de l'appel (conforme aux modalités de financement votées en AG...) doit payer.
Sur la validité de ces travaux, ce qui a été voté en juillet 2017, avant, la contestation dans les deux mois, etc. c'est un autre débat !