Devis pour travaux
Yann034 - - Dernière réponse :
rambouillet41
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Bonjour,
La mise en concurrence n'est obligatoire qu'à partir d'une somme fixée par l'AG : est ce que ce montant a été dépassé ?....
Ensuite, il ne faut pas confondre "mise en concurrence" et "présentation de plusieurs devis"; Le syndic peut avoir mis en concurrence mais n'avoir reçu qu'un seul devis.
La mise en concurrence n'est obligatoire qu'à partir d'une somme fixée par l'AG : est ce que ce montant a été dépassé ?....
Ensuite, il ne faut pas confondre "mise en concurrence" et "présentation de plusieurs devis"; Le syndic peut avoir mis en concurrence mais n'avoir reçu qu'un seul devis.
Bonjour et merci pour votre réponse
L année dernière il a été voté un résolution : seuil de mise en concurrence des contrats et marchés, seuil fixé à 1000 euros.
Cette année le conseil syndical s est enflammé et propose des travaux et aménagements avec des montants allant de 4000 jusqu'à 18 000 euros. Et 1 seul devis dans la convocation. D ou mon étonnement
Dans l attente
Merci!
L année dernière il a été voté un résolution : seuil de mise en concurrence des contrats et marchés, seuil fixé à 1000 euros.
Cette année le conseil syndical s est enflammé et propose des travaux et aménagements avec des montants allant de 4000 jusqu'à 18 000 euros. Et 1 seul devis dans la convocation. D ou mon étonnement
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Je suis tombé sur cet article: qu en pensez vous?
Avant de procéder à des travaux dans la copropriété, il est parfois obligatoire de mettre des entreprises en concurrence en demandant plusieurs devis… Au moins deux. Cette procédure, instituée par la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, s’impose aussi bien pour les travaux d’entretien que pour les plus importants, car elle est valable pour tous les contrats autres que celui de syndic. Mais, cette obligation ne vaut que lorsque l’assemblée générale (AG) des copropriétaires statuant à la majorité de l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires qu’ils soient ou non présents ou représentés), a arrêté un montant des marchés et des contrats à partir duquel la mise en concurrence est rendue obligatoire (art. 21 de la loi du 10.7.65). À défaut, celle-ci est facultative
Avant de procéder à des travaux dans la copropriété, il est parfois obligatoire de mettre des entreprises en concurrence en demandant plusieurs devis… Au moins deux. Cette procédure, instituée par la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, s’impose aussi bien pour les travaux d’entretien que pour les plus importants, car elle est valable pour tous les contrats autres que celui de syndic. Mais, cette obligation ne vaut que lorsque l’assemblée générale (AG) des copropriétaires statuant à la majorité de l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires qu’ils soient ou non présents ou représentés), a arrêté un montant des marchés et des contrats à partir duquel la mise en concurrence est rendue obligatoire (art. 21 de la loi du 10.7.65). À défaut, celle-ci est facultative
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Cette année le conseil syndical s est enflammé et propose des travaux et aménagements avec des montants allant de 4000 jusqu'à 18 000 euros. Et 1 seul devis dans la convocation.
Dans ce cas, si vous n'avez qu'un seul devis le syndic doit vous prouver qu'il n'a eu qu'une seule réponse à sa mise en concurrence. Dans le cas contraire, il n'a pas respecté une décision antérieure de l'AG et il a tort. Dans ce cas l'AG devrait rejeter cette résolution et l'enjoindre à une nouvelle présentation avec plusieurs devis (L'AG peut exiger le nombre de devis présenté, dont le nombre raisonnable serait de 3 maxi).
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