Travaux supplémentaires
agnes
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Ulysse5818 Messages postés 15454 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15454 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
Nous avons signé un contrat avec un artisan pour plus de 100 000€ pour la rénovation de notre maison. Sous prétexte de vouloir nous faire des cadeaux puis de nous interdire de venir contrôler ses travaux dans la maison, il nous met maintenant en demeure de payer des factures de Travaux Supplémentaires pour plus de 30 000€ sans nous avoir jamais fait signer de devis au préalable avec des prix exorbitants comme par exemple la peinture d'un radiateur à 300€ (x6)...., prix que nous n'aurions jamais acceptés. En a-t-il le droit? comment faire pour se défendre? Quelles sont les lois, les décrets ? Nous sommes anéantis, c'est le projet de toute notre vie et il connaissait très bien nos limites à ne pas dépasser. Dans l'espoir que vous puissiez nous aider, bien cordialement,
a
Nous avons signé un contrat avec un artisan pour plus de 100 000€ pour la rénovation de notre maison. Sous prétexte de vouloir nous faire des cadeaux puis de nous interdire de venir contrôler ses travaux dans la maison, il nous met maintenant en demeure de payer des factures de Travaux Supplémentaires pour plus de 30 000€ sans nous avoir jamais fait signer de devis au préalable avec des prix exorbitants comme par exemple la peinture d'un radiateur à 300€ (x6)...., prix que nous n'aurions jamais acceptés. En a-t-il le droit? comment faire pour se défendre? Quelles sont les lois, les décrets ? Nous sommes anéantis, c'est le projet de toute notre vie et il connaissait très bien nos limites à ne pas dépasser. Dans l'espoir que vous puissiez nous aider, bien cordialement,
a
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2 réponses
Refusez de payer le ''supplément'' !
Sauf si le devis initial en prévoyait la possibilité
ou si le consommateur accepte de signer un avenant au devis initial.
Le principe, c'est que le devis signé vaut contrat.
Cela signifie que les engagements pris dans le devis s'imposent aux parties.
Le professionnel doit donc respecter le prix indiqué dans le devis.
Il ne peut pas vous réclamer un supplément pour des travaux complémentaires qui seraient nécessaires à la réalisation du chantier
sans avoir au préalable obtenu votre accord.
Néanmoins, il y a 2 exceptions :
La première : si le professionnel invoque une augmentation du coût des matériaux ou de la main-d'œuvre et que cette possibilité était prévue dans le devis initial.
Deuxième exception : si des travaux complémentaires étaient imprévisibles au moment de l'établissement du devis, dans cette hypothèse, le professionnel devra vous informer avant d'exécuter des travaux qui n'étaient pas prévus dans le devis initial.
Sauf si le devis initial en prévoyait la possibilité
ou si le consommateur accepte de signer un avenant au devis initial.
Le principe, c'est que le devis signé vaut contrat.
Cela signifie que les engagements pris dans le devis s'imposent aux parties.
Le professionnel doit donc respecter le prix indiqué dans le devis.
Il ne peut pas vous réclamer un supplément pour des travaux complémentaires qui seraient nécessaires à la réalisation du chantier
sans avoir au préalable obtenu votre accord.
Néanmoins, il y a 2 exceptions :
La première : si le professionnel invoque une augmentation du coût des matériaux ou de la main-d'œuvre et que cette possibilité était prévue dans le devis initial.
Deuxième exception : si des travaux complémentaires étaient imprévisibles au moment de l'établissement du devis, dans cette hypothèse, le professionnel devra vous informer avant d'exécuter des travaux qui n'étaient pas prévus dans le devis initial.
Bonjour
Tout ce qui est réclamé hors devis et ne faisant pas l'objet d'un 'avenant' (Ou d'une 'clause' de révision) n'est pas du..
Le devis signé est un Contrat.
Code Civil:
L1103: Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L1193: Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
N'agir que par LRAR. Si ta dialectique n'est pas à la hauteur des prétentions de l'artisan tu peux te faire assister par une Asso de Consommateurs...
A+
Tout ce qui est réclamé hors devis et ne faisant pas l'objet d'un 'avenant' (Ou d'une 'clause' de révision) n'est pas du..
Le devis signé est un Contrat.
Code Civil:
L1103: Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L1193: Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
N'agir que par LRAR. Si ta dialectique n'est pas à la hauteur des prétentions de l'artisan tu peux te faire assister par une Asso de Consommateurs...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...