Jouissance d'une maison à titre gratuit

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candide63 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 4 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2018 - 23 oct. 2017 à 16:38
 Utilisateur anonyme - 23 oct. 2017 à 21:02
Bonjour, après le divorce de mon mari avec son ex-femme, en 2003, le jugement du divorce disait que " Donne la jouissance du domicile conjugal à Monsieur.... à titre gratuit, à charge pour lui de régler l'intégralité des prêts et charges y afférant.
Fais masse des dépens et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties.
Dis qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile."

C'est ce qui a été fait.
Lorsque son ex-femme a voulu prendre sa part et vendre la maison en 2010, ce n'est que le jour de la vente, chez le notaire, qu'elle a réclamé, en accord avec celui ci, le montant de 6 ans de loyer, soit 35 000 Euros, ce qui fait que mon mari a été obligé d'accepter car il avait signé un compromis de vente pour acheter une autre maison à ce moment là, et qu'il comptait sur l'argent de la moitié de son ancienne maison. Il était coincé.

Mes questions sont :
A t'on le droit de demander des loyers alors que le jugement du divorce avait dit "à titre gratuit" ?
Ne faut-il pas des papiers faits chez le notaire avant de se faire payer des loyers ?
Ses loyers sont-ils imposables ?
Un recours aurait-il des chances d'être gagné ?

2 réponses

Utilisateur anonyme
23 oct. 2017 à 21:02
Bonjour
Vous avez des réponses depuis 2014, posez vos nouvelles questions sur votre premier post

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6514134-les-loyers-en-indivision-sont-ils-imposables#23
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BmV Messages postés 91334 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 18 474
23 oct. 2017 à 17:34
Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées à l'origine.
Et ce, malgré sans doute un stress plus ou moins important et tout à fait concevable.

Et ce, pour au moins une bonne raison supplémentaire à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.

Pour les détails, cliquer
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
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