Date du paiement des charges par les copropriétaires
Résolu
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8 réponses
Utilisateur anonyme
21 oct. 2017 à 16:25
21 oct. 2017 à 16:25
Bonjour,
Le syndic applique les décisions de l'AG en respectant la loi.
L'exercice comptable est d'un an, mais pas forcément du 1/1 au 31/12.
Les appels de fonds sont en général par trimestre du quart du budget. Mais l'AG peut voter autrement.
La régularisation annuelle est faite après approbation par l'AG des comptes de l'exercice terminé.
Références :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/
Article 14-1
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Le syndic applique les décisions de l'AG en respectant la loi.
L'exercice comptable est d'un an, mais pas forcément du 1/1 au 31/12.
Les appels de fonds sont en général par trimestre du quart du budget. Mais l'AG peut voter autrement.
La régularisation annuelle est faite après approbation par l'AG des comptes de l'exercice terminé.
Références :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/
Article 14-1
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
21 oct. 2017 à 17:52
Merci encore pour votre réponse et peut-être un jour je pourrais vous renvoyer l'ascenseur. Bon dimanche
Nd63
22 oct. 2017 à 07:07
J'ai dis une bêtise. Dans mon explication lorsque j'ai déclaré ne pas avoir d'A.G., ni de Syndic, je voulais dire de Conseil Syndical.... Avec toutes mes excuses.
Slts Nd63