Date du paiement des charges par les copropriétaires Résolu

Question

Bonjour à tous les internautes,

Je voudrais savoir au niveau des charges à payer, est-ce qu'elles doivent être toujours envoyées de la part du Syndic à date fixe et doivent-elles obligatoirement concerner l'année en cours? (ex. du 1er janvier au 31 décembre 2017).

Merci pour vos réponses futures afin de m'éclairer sur ces deux points.

nd63

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Le syndic applique les décisions de l'AG en respectant la loi.
L'exercice comptable est d'un an, mais pas forcément du 1/1 au 31/12.
Les appels de fonds sont en général par trimestre du quart du budget. Mais l'AG peut voter autrement.
La régularisation annuelle est faite après approbation par l'AG des comptes de l'exercice terminé.

Références :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/
Article 14-1 
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

En théorie, le syndic doit émettre un "avis à payer" pour que les copros puissent payer la somme précise.
Mais même en l'absence de cet avis, un copro doit payer ses charges aux dates définies comme exigibles par l'AG (comme expliqué par anemonedemer).

Mais je "suppute" un autre souci dans votre question       ;o)

rambouillet41 · Answer

qui dit pas de syndic, pas d'AG, alors rien à payer !!!!

C'est cela qu'il faut régler : vous etes combien dans cette copro ?

C'est quoi un "Responsable maison", vous etes en France.... ?

Utilisateur anonyme · Answer

Dites nous comment sont payées les charges de la copropriété ? S'il n'y a pas de syndic, vous allez avoir des problèmes très rapidement !

Article 18
V. - En cas d'empêchement du syndic, pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic. En cas de carence du syndic et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice.

rambouillet41 · Answer

Donc remettons un peu d'ordre :
Dans mon explication lorsque j'ai déclaré ne pas avoir d'A.G., ni de Syndic, je voulais dire de Conseil Syndical....

Donc vous avez un syndic non pro, dit couramment "bénévole", est ce cela ?
Vous avez des AGs annuelles, oui ou non
Vous n'avez pas de membres désignés au conseil syndical, donc un CS non constitué? est ce cela ? ou bien vous n'avez pas de réunions de CS ?.

Est ce qu'une AG a décidé de payer tous les semestres ?
quelles sont les dates de l'exercice ? du 01/01 au 31/12 ou du 01/10 au 30/09 ?

Petit rappel : les copros doivent payer les charges aux dates prévues même s'il ne reçoivent pas d'avis à payer de la part du syndic....

rambouillet41 · Answer

Si vous n'avez plus d'AG depuis au moins 3 ans, il y y a de grandes chances pour que le mandat de votre syndic n'ait plus cours.....

Une AG peut-très bien changer les dates d'exigibilité, mais vous n'avez pas répondu sur les dates d'exercice de votre syndicat....

Nade63 · Answer

Qu'entendez-vous par les dates d'exercices de notre Syndic? Est-ce que c'est la période de paiement? Si oui, cela est du 1/03/2016 au 31/03/2017 soit à payer maintenant la somme demandée de 637 euro + encore 637 euro, qui je pense doit-être la période du 1er avril 2017 au 31 septembre 2017 et ainsi de suite.

Slts

rambouillet41 · Answer

Non, c'est la date à laquelle les compteurs de dépenses sont remis à 0 et on repart pour une nouvelle période

Date du paiement des charges par les copropriétaires

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