Autorisation d'ester par le syndicat, répartition des frais
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rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans une copropriété de 15 copropriétaires, 2 copropriétaires ont construit des vérandas sans autorisation...
Le syndic les a mis en demeure de démolir, mais ils refusent.
Pour poursuivre la procédure et ester en justice, le syndic a besoin d'une autorisation de l'assemblée générale.
Les 13 copropriétaires sont d'accord pour autoriser le syndic à ester en justice, mais ceux qui ne sont pas gênés personnellement par les vérandas ne souhaitent pas participer aux frais.
Est-il possible de prévoir dans l'autorisation d'ester que seuls les copropriétaires intéressés assumeront les frais de justice?
Merci beaucoup de vos conseils
Dans une copropriété de 15 copropriétaires, 2 copropriétaires ont construit des vérandas sans autorisation...
Le syndic les a mis en demeure de démolir, mais ils refusent.
Pour poursuivre la procédure et ester en justice, le syndic a besoin d'une autorisation de l'assemblée générale.
Les 13 copropriétaires sont d'accord pour autoriser le syndic à ester en justice, mais ceux qui ne sont pas gênés personnellement par les vérandas ne souhaitent pas participer aux frais.
Est-il possible de prévoir dans l'autorisation d'ester que seuls les copropriétaires intéressés assumeront les frais de justice?
Merci beaucoup de vos conseils
A voir également:
- Autorisation d'ester par le syndicat, répartition des frais
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Frais de fourrière - Guide
6 réponses
Bonjour,
NON, c'est le syndicat qui este via le syndic, donc ce sont des charges du syndicat et non des charges de certains.
NON, c'est le syndicat qui este via le syndic, donc ce sont des charges du syndicat et non des charges de certains.
Bonjour,
Le syndic peut agir en Référé pour faire cesser le trouble exercé par les vérandas.
Si le juge renvoie l'affaire au fond, faudra-t-il une autorisation de l'assemblée pour poursuivre?
Le syndic peut agir en Référé pour faire cesser le trouble exercé par les vérandas.
Si le juge renvoie l'affaire au fond, faudra-t-il une autorisation de l'assemblée pour poursuivre?
il y a contradiction dans vos 2 sujets :
ici vous nous dites : "Le syndic les a mis en demeure de démolir,"
et là : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7632524-resolution-illegale-d-assemblee-generale
vous avez écris : "Le syndic m'a indiqué que toutes les vérandas étaient autorisée d'avance par une résolution de 2007"
ici vous nous dites : "Le syndic les a mis en demeure de démolir,"
et là : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7632524-resolution-illegale-d-assemblee-generale
vous avez écris : "Le syndic m'a indiqué que toutes les vérandas étaient autorisée d'avance par une résolution de 2007"
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Le copropriétaire a répondu à la mise en demeure par une lettre où il avoue -avoir construit une véranda
-ne pas avoir fait de demande à l'urbanisme
-se rendre compte que sa véranda est très gênante pour d'autres copropriétaire car il montre qu'il recherche l'UNANIMITE de l'article 26 (car modification des conditions de jouissance
-qu'il n'a jamais fait de demande de véranda par dépot d'un projet de résolution...
Sa véranda est construite depuis moins de 1 an...
N'est-ce pas suffisant pour obtenir une démolition en référé ?
-ne pas avoir fait de demande à l'urbanisme
-se rendre compte que sa véranda est très gênante pour d'autres copropriétaire car il montre qu'il recherche l'UNANIMITE de l'article 26 (car modification des conditions de jouissance
-qu'il n'a jamais fait de demande de véranda par dépot d'un projet de résolution...
Sa véranda est construite depuis moins de 1 an...
N'est-ce pas suffisant pour obtenir une démolition en référé ?
en général, "référé" signifie "urgence" (en gros), cela ne semble pas être le cas....
sur le site public : "Un référé est une procédure qui permet de demander des mesures provisoires à un juge pour régler les cas urgents.
Cependant, ces mesures ne permettent pas de régler définitivement le litige.
Un procès dit principal peut encore avoir lieu. Ce procès principal porte sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures ordonnées par un référé peuvent être contredites lors du procès principal."
sur le site public : "Un référé est une procédure qui permet de demander des mesures provisoires à un juge pour régler les cas urgents.
Cependant, ces mesures ne permettent pas de régler définitivement le litige.
Un procès dit principal peut encore avoir lieu. Ce procès principal porte sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures ordonnées par un référé peuvent être contredites lors du procès principal."
La législation juridique et financière évolue en permanence...