Loyers impayés procedure
Ray
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21 oct. 2017 à 11:10
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 oct. 2017 à 13:16
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 oct. 2017 à 13:16
Bonjour, merci pour votre conseil,j'ai des locataires qui ne payent plus les loyers depuis plus de 8 mois ,comme vs me l'avez conseillé j'ai fait intervenir un huissier qui leurs a envoyé un commandement de payer ! a la suite de ça ils ont fait un versement de 100€
Est ce que cela peu suffire pour casser la procédure engagée ? alors qu'ils doivent 5600€
Merci pour votre réponse . Salutations .
Est ce que cela peu suffire pour casser la procédure engagée ? alors qu'ils doivent 5600€
Merci pour votre réponse . Salutations .
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sleepy00
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21 oct. 2017 à 13:16
21 oct. 2017 à 13:16
la règle est simple
après le commandement de payer
ils ont 2 mois pour régulariser la situation, intégralement.
si 2 mois après le commandement ce n'est pas le cas
vous pouvez assigner au tribunal pour résiliation du bail et expulsion
après le commandement de payer
ils ont 2 mois pour régulariser la situation, intégralement.
si 2 mois après le commandement ce n'est pas le cas
vous pouvez assigner au tribunal pour résiliation du bail et expulsion