Attestation quant à l'existence légale d'un logement
jeandemande
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vendredi 20 octobre 2017
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21 octobre 2017
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21 oct. 2017 à 21:04
Utilisateur anonyme - 21 oct. 2017 à 21:50
Utilisateur anonyme - 21 oct. 2017 à 21:50
A voir également:
- Attestation quant à l'existence légale d'un logement
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Attestation de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
Utilisateur anonyme
21 oct. 2017 à 21:08
21 oct. 2017 à 21:08
Bonjour,
Vous pouvez obtenir des renseignements fiables ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
Vous pouvez aussi demander des justificatifs à votre propriétaire bailleur. Mais si il n'a pas déclaré la construction ou bien l'aménagement en habitation, il ne vous répondra pas ...
Pourquoi avez-vous besoin de ces informations ?
Vous pouvez obtenir des renseignements fiables ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
Vous pouvez aussi demander des justificatifs à votre propriétaire bailleur. Mais si il n'a pas déclaré la construction ou bien l'aménagement en habitation, il ne vous répondra pas ...
Pourquoi avez-vous besoin de ces informations ?
jeandemande
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21 octobre 2017
21 oct. 2017 à 21:38
21 oct. 2017 à 21:38
Non.
Les faits sont les suivants: je me suis rendu auprès des services de l'urbanisme pour me renseigner sur la possibilité d'installer une véranda en extension de mon logement. Il m'a été répondu que le petit bâtiment que j'occupe n'a aucune existence légale, cadastré mais inexistant sur la matrice cadastrale de la parcelle concernée.
Les faits sont les suivants: je me suis rendu auprès des services de l'urbanisme pour me renseigner sur la possibilité d'installer une véranda en extension de mon logement. Il m'a été répondu que le petit bâtiment que j'occupe n'a aucune existence légale, cadastré mais inexistant sur la matrice cadastrale de la parcelle concernée.
Si vous êtes locataire, ce n'est pas à vous de demander l'autorisation pour la véranda, c'est le propriétaire.
Et d'abord, selon le bail, il faut l'autorisation du propriétaire, avant l'urbanisme....
Mais il y a loin avant de démolir votre maison, même si le propriétaire a "oublié" toutes les formalités.
Mettez une pergola démontable et vous n'aurez pas d'ennui.
Et d'abord, selon le bail, il faut l'autorisation du propriétaire, avant l'urbanisme....
Mais il y a loin avant de démolir votre maison, même si le propriétaire a "oublié" toutes les formalités.
Mettez une pergola démontable et vous n'aurez pas d'ennui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2017 à 21:17
Je vous remercie pour votre réponse.
Je crains que le logement que je loue soit voué à la démolition, aussi je vais consulter le site que vous m'avez indiqué et ne manquerai pas de vous informer quant au résultat de mes démarches.
21 oct. 2017 à 21:20
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104