Attestation quant à l'existence légale d'un logement
jeandemande
Messages postés
5
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je loue actuellement un logement dans un bâtiment dont les services de l'urbanisme de ma ville conteste l'existence légale.
Quelles sont les dispositions que je dois prendre?
Merci pour vos réponses et conseils.
jeandemande
Je loue actuellement un logement dans un bâtiment dont les services de l'urbanisme de ma ville conteste l'existence légale.
Quelles sont les dispositions que je dois prendre?
Merci pour vos réponses et conseils.
jeandemande
A voir également:
- Attestation quant à l'existence légale d'un logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Attestation logement vacant - Guide
- Banque refuse attestation provenance de fonds - Forum acheter un appartement
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez obtenir des renseignements fiables ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
Vous pouvez aussi demander des justificatifs à votre propriétaire bailleur. Mais si il n'a pas déclaré la construction ou bien l'aménagement en habitation, il ne vous répondra pas ...
Pourquoi avez-vous besoin de ces informations ?
Vous pouvez obtenir des renseignements fiables ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
Vous pouvez aussi demander des justificatifs à votre propriétaire bailleur. Mais si il n'a pas déclaré la construction ou bien l'aménagement en habitation, il ne vous répondra pas ...
Pourquoi avez-vous besoin de ces informations ?
Non.
Les faits sont les suivants: je me suis rendu auprès des services de l'urbanisme pour me renseigner sur la possibilité d'installer une véranda en extension de mon logement. Il m'a été répondu que le petit bâtiment que j'occupe n'a aucune existence légale, cadastré mais inexistant sur la matrice cadastrale de la parcelle concernée.
Les faits sont les suivants: je me suis rendu auprès des services de l'urbanisme pour me renseigner sur la possibilité d'installer une véranda en extension de mon logement. Il m'a été répondu que le petit bâtiment que j'occupe n'a aucune existence légale, cadastré mais inexistant sur la matrice cadastrale de la parcelle concernée.
Si vous êtes locataire, ce n'est pas à vous de demander l'autorisation pour la véranda, c'est le propriétaire.
Et d'abord, selon le bail, il faut l'autorisation du propriétaire, avant l'urbanisme....
Mais il y a loin avant de démolir votre maison, même si le propriétaire a "oublié" toutes les formalités.
Mettez une pergola démontable et vous n'aurez pas d'ennui.
Et d'abord, selon le bail, il faut l'autorisation du propriétaire, avant l'urbanisme....
Mais il y a loin avant de démolir votre maison, même si le propriétaire a "oublié" toutes les formalités.
Mettez une pergola démontable et vous n'aurez pas d'ennui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réponse.
Je crains que le logement que je loue soit voué à la démolition, aussi je vais consulter le site que vous m'avez indiqué et ne manquerai pas de vous informer quant au résultat de mes démarches.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104