Attestation d heridité et renonciation - risques

Antoine - Modifié le 21 oct. 2017 à 00:26
 Antoine - 21 oct. 2017 à 21:39
Bonjour,

Mon pere est decedé il y a peu et nous savons qu il a ete condamné a payé une grosse sommes des milliers d euro de dommages et interets donc nous renoncons a la succession car il n'avait rien.
Nous sommes 3 et ma soeur a un fils mineur pour lequel elle doit aussi renoncer. On a recu du tgi le dossier a remplir mais on nous demande de faire un inventaire (car mon pere n avait pas de biens immo et 200 euros sur son compte et donc un actif avant dette de moins de 5000 euros donc pas besoin de notaire). Comme nous avons tous renoncer, peut on etablir une attestation d heridité et juste obtenir le solde des comptes bancaire à la banque qui sont necessaires pour établir les dossier demandé par la tgi ?
La signature de cette attestation d heridité a t elle un effet sur notre renonciation ? Quels sont les Risques ? Nous ne voulons toucher a rien sur les comptes et ni a rien sur les biens, cela ne nous interresse pas car nous renoncons.
Peut on rajouter une phrase sur l attestation du style :
" les héritiers ci dessus ont décidé de renoncer a la sucession. De ce fait, ils ne toucherons à aucune somme figurant sur les comptes bancaire du defunt. L'attestation n'est réalisée qu'à des fins administratives pour permettre d' obtenir un relevé des soldes des comptes bancaires au jour du décès. Ce document etant necessaires a l etablissement du dossier de renonciation d un mineur. Ainsi, l'établissement de cette attestation d'héridité n'a aucun effet sur les renonciations effectuées par les héritiers nommés ci-dessus"

Merci pour votre réponse !

Cdt,

1 réponse

Bonjour
l'attestation d'hérédité n'a aucune incidence sur la renonciation à la succession.
Le problème c'est que les mairies, sauf rares cas, ne délivrent plus ce document. Vous serez donc obligé de le demander à votre notaire qui n'a pas obligation de vous l'établir. s'il refuse de le faire, il vous proposera un acte de notoriété qui vous coûtera à peu près 150 à 200 euros.
0
Merci pour votre retour.
Nous souhaitons juste récupérer un document indiquant le solde des comptes bancaires et non prendre de l'argent sur le compte (surtout pas!), je ne trouve rien de clair sur la portée de cette attestation. Il y a d'autre moyen de prouver sa qualité d'héritier (sans pour autant signer une attestation d’hérédité ? (CNI, Acte de décès et Acte de naissance par exemple) (c'est pas très claire attestation et elle nous fait peur pour les renonciations à moins qu'il y est un texte clair qui indique que la signature de ce document ne vaut pas remise en cause de la renonciation effectuée).
D'autre part, on ne souhaite pas toucher à l'argent qu'il y a sur ce compte alors que l'attestation indique le contraire.
Je vais tenter l'envoi d'un lettre à la banque en indiquant que le TGI demande ce relevé de compte au jour du décès pour permettre au juges des tutelles de donner son accord à la renonciation d'un enfant mineur. Nous prouverons notre qualité d'héritier par l'envoi de nos CNI, Acte de naissance et Acte de décès mais que nous avons décidé de renoncer à la succession. Nous allons indiquer que nous ne souhaitions pas toucher aux comptes du défunt et souhaitons seulement obtenir les documents demandés par le TGI pour un mineur à des fins purement administratives.

Vous en pensez quoi ?

Merci pour vos impressions.

A
0