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1 réponse
Bonjour
l'attestation d'hérédité n'a aucune incidence sur la renonciation à la succession.
Le problème c'est que les mairies, sauf rares cas, ne délivrent plus ce document. Vous serez donc obligé de le demander à votre notaire qui n'a pas obligation de vous l'établir. s'il refuse de le faire, il vous proposera un acte de notoriété qui vous coûtera à peu près 150 à 200 euros.
l'attestation d'hérédité n'a aucune incidence sur la renonciation à la succession.
Le problème c'est que les mairies, sauf rares cas, ne délivrent plus ce document. Vous serez donc obligé de le demander à votre notaire qui n'a pas obligation de vous l'établir. s'il refuse de le faire, il vous proposera un acte de notoriété qui vous coûtera à peu près 150 à 200 euros.
21 oct. 2017 à 21:39
Nous souhaitons juste récupérer un document indiquant le solde des comptes bancaires et non prendre de l'argent sur le compte (surtout pas!), je ne trouve rien de clair sur la portée de cette attestation. Il y a d'autre moyen de prouver sa qualité d'héritier (sans pour autant signer une attestation d’hérédité ? (CNI, Acte de décès et Acte de naissance par exemple) (c'est pas très claire attestation et elle nous fait peur pour les renonciations à moins qu'il y est un texte clair qui indique que la signature de ce document ne vaut pas remise en cause de la renonciation effectuée).
D'autre part, on ne souhaite pas toucher à l'argent qu'il y a sur ce compte alors que l'attestation indique le contraire.
Je vais tenter l'envoi d'un lettre à la banque en indiquant que le TGI demande ce relevé de compte au jour du décès pour permettre au juges des tutelles de donner son accord à la renonciation d'un enfant mineur. Nous prouverons notre qualité d'héritier par l'envoi de nos CNI, Acte de naissance et Acte de décès mais que nous avons décidé de renoncer à la succession. Nous allons indiquer que nous ne souhaitions pas toucher aux comptes du défunt et souhaitons seulement obtenir les documents demandés par le TGI pour un mineur à des fins purement administratives.
Vous en pensez quoi ?
Merci pour vos impressions.
A