Réduction de bail
fanie
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour
locataire d'une maison chez un particulier, dans les conditions de réduction de bail il y a une particularité concernant chômage et à la suite retrouver un emploi . Dans mon cas j'ai perdu mon emploi fin 2015 j'ai été licencié suite à la fermeture de l'entreprise j'ai effectuée une formation qui c'est terminée en novembre 2016 et j'ai retrouvé un emploi en CDI en juin 2017 après des périodes de chômage et cdd. Puis je faire valoir ce droit à réduction de 1 mois?
Merci à vous.
locataire d'une maison chez un particulier, dans les conditions de réduction de bail il y a une particularité concernant chômage et à la suite retrouver un emploi . Dans mon cas j'ai perdu mon emploi fin 2015 j'ai été licencié suite à la fermeture de l'entreprise j'ai effectuée une formation qui c'est terminée en novembre 2016 et j'ai retrouvé un emploi en CDI en juin 2017 après des périodes de chômage et cdd. Puis je faire valoir ce droit à réduction de 1 mois?
Merci à vous.
A voir également:
- Réduction de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre réduction temps de travail - Guide
- Reduction fillon - Guide
- Bail précaire - Guide
1 réponse
Bonjour,
Il ne s'agit pas des conditions de réduction du bail mais de votre délai de préavis, en cas de congé de votre part.
Si vous voulez recourir au motif "nouvel emploi faisant suite à une perte d'emploi", vous êtes à la limite, la jurisprudence acceptant de 3 à 4 mois généralement entre l'événement et le congé.
Donc, donnez votre congé immédiatement par lettre RAR : votre délai de préavis démarrera à la date de réception de votre congé par votre bailleur.
Pensez à demander une date pour l'état des lieux de sortie, de préférence le jour de votre départ.
Cdlt
Il ne s'agit pas des conditions de réduction du bail mais de votre délai de préavis, en cas de congé de votre part.
Si vous voulez recourir au motif "nouvel emploi faisant suite à une perte d'emploi", vous êtes à la limite, la jurisprudence acceptant de 3 à 4 mois généralement entre l'événement et le congé.
Donc, donnez votre congé immédiatement par lettre RAR : votre délai de préavis démarrera à la date de réception de votre congé par votre bailleur.
Pensez à demander une date pour l'état des lieux de sortie, de préférence le jour de votre départ.
Cdlt
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