Maison achetée conformité non demandée par le vendeur
PHM66510
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 20 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2017
-
20 oct. 2017 à 07:45
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 20 oct. 2017 à 11:53
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 20 oct. 2017 à 11:53
A voir également:
- Maison achetée conformité non demandée par le vendeur
- Modèle attestation de conformité électrique word ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Vinted colis non récupéré par le vendeur - Forum Consommation
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Salaire vendeur darty ✓ - Forum salariés
3 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
20 oct. 2017 à 08:23
20 oct. 2017 à 08:23
Bonjour
Comment as-tu su que le propriétaire précédent n'avait pas envoyé la DAT (ou DAACT) ? C'est la mairie qui a fait la démarche fr vous en informer ou c'est vous qui avez contacté la commune dans le cadre d'un projet de travaux à venir ?
pour commencer, vous pouvez consulter le dossier du permis de construire et voir si la réalité est conforme aux plans. Ça vous donnera une idée.
Ensuite, il parait étonnant que votre notaire n'ait pas demander lors du montage du dossier à obtenir une copie de l'arrêté autorisant les travaux, de la déclaration d'achèvement des travaux et du certificat de conformité.
Enfin, en l’absence de transfert du permis de construire, j'ai du mal à imaginer qu'on vous demande de vous mettre en conformité pour des travaux que vous n'avez pas effectués...
Enfin, au vu de l'achèvement des travaux (2006), j'ai également du mal à comprendre pourquoi la mairie irait vérifier la conformité des travaux vu qu'elle ne peut plus rien faire ni pénalement, ni civilement...
Cordialement
Nous avons été informé par le service urbanisme que la conformité n'avait pas été demandée, ce que la mairie compte faire dans un delai de 3 mois.
Comment as-tu su que le propriétaire précédent n'avait pas envoyé la DAT (ou DAACT) ? C'est la mairie qui a fait la démarche fr vous en informer ou c'est vous qui avez contacté la commune dans le cadre d'un projet de travaux à venir ?
En cas de non conformité qui conduirait a une obligation de travaux qui les finance et est il possible de faire annuler la vente?
pour commencer, vous pouvez consulter le dossier du permis de construire et voir si la réalité est conforme aux plans. Ça vous donnera une idée.
Ensuite, il parait étonnant que votre notaire n'ait pas demander lors du montage du dossier à obtenir une copie de l'arrêté autorisant les travaux, de la déclaration d'achèvement des travaux et du certificat de conformité.
Enfin, en l’absence de transfert du permis de construire, j'ai du mal à imaginer qu'on vous demande de vous mettre en conformité pour des travaux que vous n'avez pas effectués...
Enfin, au vu de l'achèvement des travaux (2006), j'ai également du mal à comprendre pourquoi la mairie irait vérifier la conformité des travaux vu qu'elle ne peut plus rien faire ni pénalement, ni civilement...
Cordialement
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
20 oct. 2017 à 09:39
20 oct. 2017 à 09:39
En effet cela reste à prouver...
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
20 oct. 2017 à 11:53
20 oct. 2017 à 11:53
donc pour répondre à votre question
il sera difficile de vous retourner contre le vendeur, le notaire n'ayant pas demandé ces documents
si vraiment de grosses dépenses il faudra vous retourner contre le vendeur pour tromperie / dol / omission
il sera difficile de vous retourner contre le vendeur, le notaire n'ayant pas demandé ces documents
si vraiment de grosses dépenses il faudra vous retourner contre le vendeur pour tromperie / dol / omission
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2017 à 09:06
Enfin, au vu de l'achèvement des travaux (2006),
justement, s'il n'y a pas eu de déclaration d'achèvement des travaux, et que le vendeur ne peut pas prouver qu'ils ont bien été finis en 22006 ....