Maison achetée conformité non demandée par le vendeur
PHM66510
Messages postés
1
Statut
Membre
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Nous avons acheté il y a moins d'un mois une maison (construction en 2006), vente realisée chez un notaire.
Nous avons été informé par le service urbanisme que la conformité n'avait pas été demandée, ce que la mairie compte faire dans un delai de 3 mois.
En cas de non conformité qui conduirait a une obligation de travaux qui les finance et est il possible de faire annuler la vente?
Merci pour votre aide.
Nous avons acheté il y a moins d'un mois une maison (construction en 2006), vente realisée chez un notaire.
Nous avons été informé par le service urbanisme que la conformité n'avait pas été demandée, ce que la mairie compte faire dans un delai de 3 mois.
En cas de non conformité qui conduirait a une obligation de travaux qui les finance et est il possible de faire annuler la vente?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Maison achetée conformité non demandée par le vendeur
- Certificat de conformité maison de plus de 30 ans ✓ - Forum acheter une maison
- Salaire vendeur darty ✓ - Forum salariés
- Nyx la maison lyo ✓ - Forum carte bancaire
- Retour colis vinted non récupéré par le vendeur - Forum Consommation
- Lettre de motivation vendeur débutant - Guide
3 réponses
Bonjour
Comment as-tu su que le propriétaire précédent n'avait pas envoyé la DAT (ou DAACT) ? C'est la mairie qui a fait la démarche fr vous en informer ou c'est vous qui avez contacté la commune dans le cadre d'un projet de travaux à venir ?
pour commencer, vous pouvez consulter le dossier du permis de construire et voir si la réalité est conforme aux plans. Ça vous donnera une idée.
Ensuite, il parait étonnant que votre notaire n'ait pas demander lors du montage du dossier à obtenir une copie de l'arrêté autorisant les travaux, de la déclaration d'achèvement des travaux et du certificat de conformité.
Enfin, en l’absence de transfert du permis de construire, j'ai du mal à imaginer qu'on vous demande de vous mettre en conformité pour des travaux que vous n'avez pas effectués...
Enfin, au vu de l'achèvement des travaux (2006), j'ai également du mal à comprendre pourquoi la mairie irait vérifier la conformité des travaux vu qu'elle ne peut plus rien faire ni pénalement, ni civilement...
Cordialement
Nous avons été informé par le service urbanisme que la conformité n'avait pas été demandée, ce que la mairie compte faire dans un delai de 3 mois.
Comment as-tu su que le propriétaire précédent n'avait pas envoyé la DAT (ou DAACT) ? C'est la mairie qui a fait la démarche fr vous en informer ou c'est vous qui avez contacté la commune dans le cadre d'un projet de travaux à venir ?
En cas de non conformité qui conduirait a une obligation de travaux qui les finance et est il possible de faire annuler la vente?
pour commencer, vous pouvez consulter le dossier du permis de construire et voir si la réalité est conforme aux plans. Ça vous donnera une idée.
Ensuite, il parait étonnant que votre notaire n'ait pas demander lors du montage du dossier à obtenir une copie de l'arrêté autorisant les travaux, de la déclaration d'achèvement des travaux et du certificat de conformité.
Enfin, en l’absence de transfert du permis de construire, j'ai du mal à imaginer qu'on vous demande de vous mettre en conformité pour des travaux que vous n'avez pas effectués...
Enfin, au vu de l'achèvement des travaux (2006), j'ai également du mal à comprendre pourquoi la mairie irait vérifier la conformité des travaux vu qu'elle ne peut plus rien faire ni pénalement, ni civilement...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Enfin, au vu de l'achèvement des travaux (2006),
justement, s'il n'y a pas eu de déclaration d'achèvement des travaux, et que le vendeur ne peut pas prouver qu'ils ont bien été finis en 22006 ....