Achat maison 1940 non cadastréé
nina200558
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 20 oct. 2017 à 09:45
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 20 oct. 2017 à 09:45
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kasom
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19 oct. 2017 à 22:28
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bonsoir
1 ) déplacez vous au service urbanisme de la commune , "on " c'est très vague
2) vous choisissez votre propre notaire, à la vue des documents il pourra bien vous renseigner
1 ) déplacez vous au service urbanisme de la commune , "on " c'est très vague
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Josh Randall
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20 oct. 2017 à 00:42
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Bonjour
A la lecture des informations il y a certainement eu des transferts de cos de sorte que les droits à construire sont devenus inexistants.
La loi Alur permet de mettre fin au transfert de cos mais comme dans le cs qui nous occupe ici les conventions de transfert de cos ont certainement été établies avant l'entrée en vigueur de la loi Alur, la suppression de transfert de cos ne s’applique pas
A la lecture des informations il y a certainement eu des transferts de cos de sorte que les droits à construire sont devenus inexistants.
La loi Alur permet de mettre fin au transfert de cos mais comme dans le cs qui nous occupe ici les conventions de transfert de cos ont certainement été établies avant l'entrée en vigueur de la loi Alur, la suppression de transfert de cos ne s’applique pas
kasom
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20 oct. 2017 à 09:03
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ce n'est pas valable pendant 10 ans uniquement ?
Josh Randall
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kasom
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20 oct. 2017 à 09:45
20 oct. 2017 à 09:45
A ma connaissance non. Et visiblement cela apparait dans un acte authentique
Mais comme tu l'as dit, il faut vérifier dans quelle mesure cela a été fait.
La mairie peut le savoir car cette information devrait figurer dans les dossiers de permis de construire des parcelles adjacentes
Mais comme tu l'as dit, il faut vérifier dans quelle mesure cela a été fait.
La mairie peut le savoir car cette information devrait figurer dans les dossiers de permis de construire des parcelles adjacentes
nina200558
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20 oct. 2017 à 09:19
20 oct. 2017 à 09:19
merci beaucoup pour vos commentaires j'ai essayé de feuilleter les journaux officiels sur les lois pinel et alur c'est trop compliqué pour moi !!!je ne trouve aucun texte sur mon cas
je pense que je vais suivre vos conseils et voir avec le notaire
merci beaucoup
je pense que je vais suivre vos conseils et voir avec le notaire
merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2017 à 22:35
sur l'ancien compromis que d'autres personnes avaient signé il est stipulé qu'aucun agrandissement était possible
mais il y a peut être une solution .....
19 oct. 2017 à 23:01
le mieux est de suivre mon conseil pour bien comprendre , le notaire avec les documents pourra vous expliquer