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Changement de situation

Résolu
FRANKY34530 Messages postés 2 Statut Membre -  
FRANKY34530 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour,
Depuis 2010, j'habitais avec mon Epouse dans un logement social ( pour 2 personnes ).
Or cette dernière a demandé le divorce ...
Le jugement de divorce m'attribue la jouissance du logement.
Comment me mettre en règle auprès de mon bailleur ?
Mon baîlleur peut il me déloger pour un autre appartement ?
Merci pour vos réponses...
Cordialement ...

1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-d'ok
 
Bonjour,

Vous n'avez rien à faire, le bail ne change pas.
Et le bailleur, n'a pas le droit de vous faire partir sans votre accord.
1
FRANKY34530 Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse...
Bien cordialement...
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