Appel d’un jugement. Résolu

Question

Bonjour, j’ai eu gain de cause sur un jugement rendu contre une banque le 07/09/2107. Mon avocat m’indique que la partie adverse a déposé un appel le 20/07/2017, ils sont donc dans les délais. Mais mon avocat me dit qu’il y a une erreur dans le dépôt d’appel, ce qui rend nul la procédure. Elle me dit aussi qu’il faut attendre avant de le signifier à la partie adverse au cas où ils peuvent rectifier leurs écrits. Pourriez vous m’en dire plus car je ńy entends rien. Merci

gt.55 · Answer

Bonjour,

Comment ont-ils pu faire appel le 20/07 d'un jugement rendu le 07/09 ?
Vous ne mélangez pas un peu les dates (sans compter le "2107"...) ?

Je suppose simplement que votre avocat a remarqué une erreur qui fait que leur appel ne pourra pas être pris en compte... 
Leur appel étant caduque, le jugement sera définitif passé le délai réglementaire.
Bien entendu, il ne faut rien dire à la partie adverse entre temps, car elle pourrait encore modifier son dépôt d'appel afin qu'il soit recevable !

Cdt

gt.55 · Answer

Cela varie selon les cas : civil (1 mois), pénal (10 jours), administratif (2 mois)...

Voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2425-faire-appel-d-un-jugement-delais-et-procedure/ 

Je suppose que dans votre affaire c'est 2 mois, donc jusqu'au 07/11.
A faire confirmer par votre avocat !

Appel d’un jugement.

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters