Facture rétroactive EDF /Article L224-11 code consommation

Question

Bonjour, 

Comme beaucoup ici, il m’est demandé le 20/09/2017 de payer une facture de 61,70 euros pour un contrat EDF que j’a eu à partir de novembre 2014 et ait résilié début mai 2015 (cela fait donc plus de 28 mois qu’il a été résilié), du fait d’une décision du conseil d’état du 15 juin 2016 (cela fait donc plus de 15 mois que cette décision a été prise), avec un correctif décidé par 2 arrêtés publiés au Journal officiel le 2 octobre 2016 ( donc il y a 12 mois)

Ma question: concernant l'article de loi ci-dessous les 14 mois courent à partir de quelle date? : date résiliation contrat? date décision conseil d'état? date de publication de l'arrêté ?

Je mets ci-dessous l'article en question:
l' Article L224-11 du code de la consommation créé par ordonnance N°2016-301 du 14/03/2016 : « Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée. Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. 

Merci

Energizor · Answer

Bonsoir,

Cette facture fait suite à une décision du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative en France, qui a obligé le gouvernement à augmenter de façon rétroactive les tarifs règlementés de l'électricité sur cette période. Car ce n'est pas EDF qui fixe ses tarifs pour les clients particuliers, mais l’État.

Vous ne pouvez pas invoquer de prescription dans ce cas.
Cette facture est donc due, et vous devez la payer.

Du reste, EDF ne vous facture pas ici une consommation supplémentaire datant de plus de 14 mois. Ce n'est pas votre consommation qu'EDF régularise, mais le tarif de l'électricité. L'article du code de la consommation que vous citez ne peut pas s'appliquer ici.

Le seul délai de prescription qui peut être envisagé ici est de deux ans (article L218-2 du code de la consommation). Le délai court à partir de l'émission de la facture.

isabelle2111 · Answer

Bonsoir,

Merci de votre réponse, donc si je comprends bien il n'y a pas de prescription car il ne s'agit pas d'une modification de la consommation mais d'une modification du tarif 

Qu'en est il du Principe de non-retroactivité des actes administratifs? 
Pourquoi n'est on pas dans la même situation que ci-dessous? (Dans son courrier EDF m'indique bien que c'est un arrêté au JO qui a décidé du correctif suite au jugement du conseil d'état)

http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Les-decisions-les-plus-importantes-du-Conseil-d-Etat/25-juin-1948-Societe-du-journal-L-Aurore



Analyse

Cet arrêt illustre le principe en vertu duquel un règlement ne peut comporter un effet rétroactif. Si, tout au long du XIXème siècle, le Conseil d'État a annulé les actes administratifs rétroactifs, l'arrêt Société du journal "L'Aurore" pose pour la première fois de façon explicite "le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir".

Un arrêté du 30 décembre 1947 avait majoré le prix de l'électricité à compter du premier relevé postérieur au 1er janvier 1948. Il avait donc pour effet de majorer les consommations antérieures au 30 décembre 1947, date de son édiction, et comportait ainsi un effet rétroactif. Sur le recours de la société du journal "L'Aurore", le Conseil d'État annula donc l'arrêté en tant qu'il comportait un effet rétroactif illégal et en profita pour affirmer solennellement et explicitement l'interdiction faite aux réglements de régir le passé.

Facture rétroactive EDF /Article L224-11 code consommation

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