Règles de préavis pour le départ (location meublée)
expatcan
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir un bail pour une nouvelle location meublée. Le bail ne mentionne pas la condition que je pourrais quitter à tout moment pourvu que je fournisse au propriétaire un préavis par lettre recomandée un mois à l'avance.
Est-il nécessaire d'avoir cette condition ? Ou c'est le cas que la loi stipule cette règle de toute façon et donc pas nécessaire de l'avoir dans le bail ?
Je viens de recevoir un bail pour une nouvelle location meublée. Le bail ne mentionne pas la condition que je pourrais quitter à tout moment pourvu que je fournisse au propriétaire un préavis par lettre recomandée un mois à l'avance.
Est-il nécessaire d'avoir cette condition ? Ou c'est le cas que la loi stipule cette règle de toute façon et donc pas nécessaire de l'avoir dans le bail ?
A voir également:
- Règles de préavis pour le départ (location meublée)
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Location meublée - Guide
- Contrat de location meublée pdf - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Auriez-vous le lien LegiFrance qui stipule tout ça ? ou le numéro du Décret ?
Ce lien concernant le décret d'août 2015 ne le mentionne pas non plus, ni l'obligation de mettre ces infos dans le contrat : https://www.gouvernement.fr/argumentaire/louer-un-logement-ce-qui-change-au-1er-aout-2689