Sujet Précédent Sujet Suivant

Règles de préavis pour le départ (location meublée)

expatcan Messages postés 18 Date d'inscription mardi 30 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2018 - 17 oct. 2017 à 13:03
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 oct. 2017 à 17:03
Bonjour,

Je viens de recevoir un bail pour une nouvelle location meublée. Le bail ne mentionne pas la condition que je pourrais quitter à tout moment pourvu que je fournisse au propriétaire un préavis par lettre recomandée un mois à l'avance.

Est-il nécessaire d'avoir cette condition ? Ou c'est le cas que la loi stipule cette règle de toute façon et donc pas nécessaire de l'avoir dans le bail ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
17 oct. 2017 à 13:11
Bonjour,

C'est la loi. Nul besoin que le bail le précise. Par contre, votre bailleur n'a pas l'air au courant qu'un contrat type est obligatoire depuis le 1er août 2015 qui comporte une notice d'information comportant ce "détail".

Cdlt
2
expatcan Messages postés 18 Date d'inscription mardi 30 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2018
17 oct. 2017 à 13:20
Merci beaucoup Valenchantée.

Auriez-vous le lien LegiFrance qui stipule tout ça ? ou le numéro du Décret ?
0
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
17 oct. 2017 à 13:21
Vous l'avez dans les articles de Droit-Finances ...
0
expatcan Messages postés 18 Date d'inscription mardi 30 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2018
Modifié le 17 oct. 2017 à 13:55
J'ai lu la loi 89-462 ce qui indique un préavis d'un mois dans certaines situations, mais pas pour les locations meublées.

Ce lien concernant le décret d'août 2015 ne le mentionne pas non plus, ni l'obligation de mettre ces infos dans le contrat : https://www.gouvernement.fr/argumentaire/louer-un-logement-ce-qui-change-au-1er-aout-2689
0
celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 2 865 > expatcan Messages postés 18 Date d'inscription mardi 30 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2018
17 oct. 2017 à 13:57
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 voir par là
0
expatcan Messages postés 18 Date d'inscription mardi 30 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2018 > celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018
17 oct. 2017 à 14:29
Merci !
0

Discussions similaires

Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
Panne électroménager location non meublée
Hgls -
Hgls -

11 réponses
cuisine équipée dans location
aanny -
Valenchantée -

9 réponses
Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses