Règles de préavis pour le départ (location meublée)
Bonjour,
Je viens de recevoir un bail pour une nouvelle location meublée. Le bail ne mentionne pas la condition que je pourrais quitter à tout moment pourvu que je fournisse au propriétaire un préavis par lettre recomandée un mois à l'avance.
Est-il nécessaire d'avoir cette condition ? Ou c'est le cas que la loi stipule cette règle de toute façon et donc pas nécessaire de l'avoir dans le bail ?
Je viens de recevoir un bail pour une nouvelle location meublée. Le bail ne mentionne pas la condition que je pourrais quitter à tout moment pourvu que je fournisse au propriétaire un préavis par lettre recomandée un mois à l'avance.
Est-il nécessaire d'avoir cette condition ? Ou c'est le cas que la loi stipule cette règle de toute façon et donc pas nécessaire de l'avoir dans le bail ?
1 réponse
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ContributeurBonjour,
C'est la loi. Nul besoin que le bail le précise. Par contre, votre bailleur n'a pas l'air au courant qu'un contrat type est obligatoire depuis le 1er août 2015 qui comporte une notice d'information comportant ce "détail".
Cdlt
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J'ai lu la loi 89-462 ce qui indique un préavis d'un mois dans certaines situations, mais pas pour les locations meublées.
Ce lien concernant le décret d'août 2015 ne le mentionne pas non plus, ni l'obligation de mettre ces infos dans le contrat : https://www.gouvernement.fr/argumentaire/louer-un-logement-ce-qui-change-au-1er-aout-2689 -
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@celestedu35Merci !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...