Règles de préavis pour le départ (location meublée)
expatcan
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A voir également:
- Règles de préavis pour le départ (location meublée)
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Location meublée : liste équipement 2023 - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Modèle lettre départ retraite pour employeur - - Modèles de lettres Salariés
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Valenchantée
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17 oct. 2017 à 13:11
17 oct. 2017 à 13:11
Bonjour,
C'est la loi. Nul besoin que le bail le précise. Par contre, votre bailleur n'a pas l'air au courant qu'un contrat type est obligatoire depuis le 1er août 2015 qui comporte une notice d'information comportant ce "détail".
Cdlt
C'est la loi. Nul besoin que le bail le précise. Par contre, votre bailleur n'a pas l'air au courant qu'un contrat type est obligatoire depuis le 1er août 2015 qui comporte une notice d'information comportant ce "détail".
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 oct. 2017 à 13:20
Auriez-vous le lien LegiFrance qui stipule tout ça ? ou le numéro du Décret ?
17 oct. 2017 à 13:21
Modifié le 17 oct. 2017 à 13:55
Ce lien concernant le décret d'août 2015 ne le mentionne pas non plus, ni l'obligation de mettre ces infos dans le contrat : https://www.gouvernement.fr/argumentaire/louer-un-logement-ce-qui-change-au-1er-aout-2689
17 oct. 2017 à 13:57
17 oct. 2017 à 14:29