Est ce que je peu refuser un huissier pour l'état des lieux

meled0306 - 17 oct. 2017 à 12:36
 Paris... - 17 oct. 2017 à 15:00
Bonjour,
je quitte la maison a le 15 novembre 2017, ma propriétaire ne ma pas fais d'etat des lieu d'entré, je n'est rien signé comme contrat ,j'ai juste une lettre de ça part que je rentre ce jour dans les lieu 1 juin 2016.je voudrais savoir si je suis en droit de refuser un huissier pour l'etat des lieux de sortit

4 réponses

Bonjour,

Dans la situation telle qu'elle se présente, mieux vaut pour vous d'être au R-D-V de la convocation pour l'état-des-lieux fixé par l'Huissier.

<< S'ils sont présents, le locataire et le propriétaire pourront formuler d'éventuelles réserves au procès-verbal. En cas d'absence, ils se verront en revanche imposer le contenu de l'état-des-lieux dans son ensemble.>>

Cordialement.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
17 oct. 2017 à 13:04
Bonjour

non
le propriétaire paye l'huissier
qui fera un état des lieux
que vous soyez d'accord ou non

parcontre rien ne vous oblige à payer l'état des lieux
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Ysabe_l Messages postés 12584 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 8 639
17 oct. 2017 à 13:15
Bonjour

L'état des lieux entrant est primordial pour le locataire c'est donc à lui de veiller à ce qu'il soit fait minutieusement. Celui de sortie est important pour le propriétaire donc c'est à lui de veiller à ce qu'il soit fait minutieusement.

Ce n'est pas parce que vous avez accepté de ne pas faire valoir vos droits que le propriétaire doit renoncer aux siens.

Le pire c'est que comme vous n'avez pas du tout d'état des lieux d'entrée tout ce qui est endommagé dans le logement sera à votre charge puisque vous ne pourrez pas prouver que ce n'était pas en bon état à votre arrivée. Là c'est comme si vous aviez emménagé dans un appartement neuf où tout était neuf.
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djivi38 Messages postés 52193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 15 391
17 oct. 2017 à 14:16
bonjour,

si le bailleur a décidé de confier l'EDLS à un huissier EN DEHORS de toute obstruction de votre part pour faire cet EDLS, l'huissier sera rémunéré uniquement par le bailleur. Dans le cas contraire, si vous avez fait la moindre obstruction à l'établissement d'un EDLS, vous aurez à partager moitié-moitié avec le bailleur la facture de l'huissier.
Mais, dans AUCUN cas, vous ne pouvez refuser l'établissement de cet EDLS par un huissier.

Cdt.
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