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Ma belle soeur, veuve est-elle héritière de ma mère ?

jlb29 - 17 oct. 2017 à 12:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 oct. 2017 à 12:31
Bonjour,
Ma mère vient de décéder. Elle laisse 4 enfants vivants et la veuve d'un 5ème enfant. Cette dernière n'a pas eu d’enfants avec mon frère mais ils s'étaient fait une donation au dernier des vivants.
Est-elle héritière de ma mère ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
17 oct. 2017 à 12:31
Est-elle héritière de ma mère ?
Réponse négative.
La donation au dernier vivant dont a bénéficié votre belle-soeur n'avait d'effets que sur les biens dont votre frère était propriétaire.
Cette donation n'en a aucun vis à vis de la succession de votre mère, ou, pour le moins des biens composant sa succession.

Il convient de prendre l'exacte situation en considération.
En effet, si votre frère avait hérité au décès de son père, ses droits sont revenus à votre belle-soeur.
Il en résulterait une indivision entre les 4 enfants en vie et votre belle-soeur.
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