Ma belle soeur, veuve est-elle héritière de ma mère ?
jlb29
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère vient de décéder. Elle laisse 4 enfants vivants et la veuve d'un 5ème enfant. Cette dernière n'a pas eu d’enfants avec mon frère mais ils s'étaient fait une donation au dernier des vivants.
Est-elle héritière de ma mère ?
Merci de votre réponse
Ma mère vient de décéder. Elle laisse 4 enfants vivants et la veuve d'un 5ème enfant. Cette dernière n'a pas eu d’enfants avec mon frère mais ils s'étaient fait une donation au dernier des vivants.
Est-elle héritière de ma mère ?
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1 réponse
Est-elle héritière de ma mère ?
Réponse négative.
La donation au dernier vivant dont a bénéficié votre belle-soeur n'avait d'effets que sur les biens dont votre frère était propriétaire.
Cette donation n'en a aucun vis à vis de la succession de votre mère, ou, pour le moins des biens composant sa succession.
Il convient de prendre l'exacte situation en considération.
En effet, si votre frère avait hérité au décès de son père, ses droits sont revenus à votre belle-soeur.
Il en résulterait une indivision entre les 4 enfants en vie et votre belle-soeur.
Réponse négative.
La donation au dernier vivant dont a bénéficié votre belle-soeur n'avait d'effets que sur les biens dont votre frère était propriétaire.
Cette donation n'en a aucun vis à vis de la succession de votre mère, ou, pour le moins des biens composant sa succession.
Il convient de prendre l'exacte situation en considération.
En effet, si votre frère avait hérité au décès de son père, ses droits sont revenus à votre belle-soeur.
Il en résulterait une indivision entre les 4 enfants en vie et votre belle-soeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...