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BmV
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17 oct. 2017 à 13:10
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Et qui paie pour ce marquage ?
En clair, ce parking est-il sur parcelle privée ou sur domaine public ?
En clair, ce parking est-il sur parcelle privée ou sur domaine public ?
gt.55
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17 oct. 2017 à 14:20
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Eh bien, comme nous vous le suggérons depuis le départ, rendez-vous en mairie pour tirer cette affaire au clair !
Savoir déjà si la municipalité est informée de cette "privatisation".
Si oui, avec l'accord de qui et quel arrêté municipal légalise cette situation.
Si non, dites-leur de demander à l'entreprise de retirer ce marquage abusif (si elle refuse de le faire, faites-en autant : marquez une place réservée à votre usage personnel !)...
Savoir déjà si la municipalité est informée de cette "privatisation".
Si oui, avec l'accord de qui et quel arrêté municipal légalise cette situation.
Si non, dites-leur de demander à l'entreprise de retirer ce marquage abusif (si elle refuse de le faire, faites-en autant : marquez une place réservée à votre usage personnel !)...
Aucune idée.
Je me disai que comme c'était des place "ouverte" sur le parking public c'était bizarre.
Puis-je être verbalisé comme les places ne sont pas barrés en jaune
Merci
Je me disai que comme c'était des place "ouverte" sur le parking public c'était bizarre.
Puis-je être verbalisé comme les places ne sont pas barrés en jaune
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gt.55
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16 oct. 2017 à 22:04
16 oct. 2017 à 22:04
Bonjour,
Si cette place est "privatisée" depuis peu, cette opération a dû faire l'objet d'un arrêté municipal.
Renseignez vous à la mairie...
Cdt
Si cette place est "privatisée" depuis peu, cette opération a dû faire l'objet d'un arrêté municipal.
Renseignez vous à la mairie...
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gt.55
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Francois
17 oct. 2017 à 10:11
17 oct. 2017 à 10:11
Si elles sont effectivement réservées à un usage précis, comme le dit xplom, cet usage devrait théoriquement être indiqué clairement par un marquage au sol ou un panneau ou les deux...
Le fait de les utiliser sans autorisation relève d'une contravention aux règles de stationnement habituelles : cela peut aller d'une simple amende à la mise en fourrière selon les cas (stationnement ou arrêt, gênant ou interdit...) !
Le fait de les utiliser sans autorisation relève d'une contravention aux règles de stationnement habituelles : cela peut aller d'une simple amende à la mise en fourrière selon les cas (stationnement ou arrêt, gênant ou interdit...) !
Francois
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gt.55
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17 oct. 2017 à 12:16
17 oct. 2017 à 12:16
Bonjour gt.55
Donc un marquage au nom de l'entreprise sur la place de parkING ne constitue en rien une signalisation légal si ?
J'avais trouver sur internet que la société devait déjà envoyer une lettre de mise en demeure afin que le propriétaire bouge sa voiture sous 8 jours.
Merci
Donc un marquage au nom de l'entreprise sur la place de parkING ne constitue en rien une signalisation légal si ?
J'avais trouver sur internet que la société devait déjà envoyer une lettre de mise en demeure afin que le propriétaire bouge sa voiture sous 8 jours.
Merci
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xplom
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16 oct. 2017 à 22:05
16 oct. 2017 à 22:05
bonsoir
logiquement les emplacements avec croix jaune doivent avoir un justificatif
exemple : convoyeur de fond
logiquement les emplacements avec croix jaune doivent avoir un justificatif
exemple : convoyeur de fond
relou
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17 oct. 2017 à 10:28
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bonjour
voyez en mairie si cette place n'aurait pas été louée auprès des services municipaux par cette société .
voyez en mairie si cette place n'aurait pas été louée auprès des services municipaux par cette société .
BmV
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17 oct. 2017 à 11:55
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Une municipalité ne "loue" pas le domaine public !
Ou alors il faut qu'il y ait eu un arrêté municipal dûment motivé.
Il faut déjà bien définir si ces places sont des parkings privés ou publics car pour avoir un tel marquage, il n'y a a priori que le cas de figure d'un parking privé.
Et dans ce cas demander la justification d'une telle exclusivité.
Les autres places de parking sont-elles matérialisées aussi par du traçage blanc habituel ?
Ou alors il faut qu'il y ait eu un arrêté municipal dûment motivé.
Il faut déjà bien définir si ces places sont des parkings privés ou publics car pour avoir un tel marquage, il n'y a a priori que le cas de figure d'un parking privé.
Et dans ce cas demander la justification d'une telle exclusivité.
Les autres places de parking sont-elles matérialisées aussi par du traçage blanc habituel ?
relou
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17 oct. 2017 à 15:23
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bonjour BMV
Devant chez moi le médecin à une place matérialisée en jaune avec inscription médecin pour garer sa voiture sur le domaine public il paie pour cela une redevance annuelle .Cette entreprise pourrait fort bien contre une redevance se voir attribuer une place pour raison professionnelle .Il s'agit d'une autorisation d'occuper le domaine public bien sur révocable annuellement .
Devant chez moi le médecin à une place matérialisée en jaune avec inscription médecin pour garer sa voiture sur le domaine public il paie pour cela une redevance annuelle .Cette entreprise pourrait fort bien contre une redevance se voir attribuer une place pour raison professionnelle .Il s'agit d'une autorisation d'occuper le domaine public bien sur révocable annuellement .
BmV
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relou
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17 oct. 2017 à 15:41
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Oui, en effet, c'est vrai que cette possibilité existe.
Mais ça se vérifie en mairie, ça...
Mais ça se vérifie en mairie, ça...
ptiboy
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16 oct. 2017 à 19:11
16 oct. 2017 à 19:11
à qui appartient le parking?
La législation juridique et financière évolue en permanence...