Dégât des eaux et dépôt de garantie

MyNameIsTwiggy Messages postés 4 Date d'inscription samedi 14 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 - Modifié le 14 oct. 2017 à 15:23
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 14 oct. 2017 à 15:38
Bonjour à tous

Je vous résume ma situation.

Je suis étudiant et je louais récemment à Paris un appartement non meublé de 25 m² avec ma compagne. La caution de garantie s’élève à 2250 € (3 mois de loyer). Précédemment, ma compagne louait cet appartement avec sa sœur ; au moment du changement de contrat, il n’y a pas eu de nouvel état des lieux.

En janvier 2017, un voisin deux étages au-dessus a eu un dégât des eaux ; les peintures et le plancher de notre appartement ont été affectés sans que cela devienne invivable. Nous avons immédiatement prévenu notre assureur ainsi que le propriétaire. Le propriétaire nous a fait parvenir rapidement deux devis : un qui incluait le plancher, l’autre qui incluait le plancher ainsi que les peintures, en nous précisant qu’il fallait envoyer l’un des deux seulement à notre assurance et le second à la copropriété ; il a été très vague sur les raisons et nous n’y comprenions pas grand-chose.

Quoi qu’il en soit nous avons envoyé ce devis à l’assurance dont nous n’avons eu aucune nouvelle après qu’ils nous ont signifié l’ouverture d’un dossier pour notre sinistre quand nous les avons prévenus. Nous n’étions de toute façon pas pressés de les relancer puisque des travaux nous paraissaient impossibles à faire pendant que nous habitons l’appartement : il faut plusieurs jours pour remplacer un plancher et nous n’avions nulle part où stocker nos meubles ou mêmes où vivre pendant ce temps là.

Les mois qui suivirent nous n’avons été contactés par personne. Nous avons donné préavis de notre départ du logement en avril 2017 et avons convenu d’un état des lieux de sortie pour juillet. Lors de cet état des lieux, notre propriétaire paraissait très agacé mais est resté complètement vague sur de nombreux points. Il a fait l’état des lieux de façon unilatérale et nous n’avons récupéré aucun document. Les seules dégradations dans l’appartement étaient dues à la vétusté et au dégât des eaux.

Depuis, les deux mois de délai légal pour la restitution de la caution se sont largement écoulés et nous n’avons plus entendu parler de lui.
Je suis bien conscient que mes connaissances en droit et en procédures sont extrêmement limitées et qu’il y a sans doute tout un tas de choses que j’aurais dû réclamer ou faire que je n’ai pas réclamées ou faites.

Y a-t-il moyen pour moi de récupérer tout ou partie de mon dépôt de garantie ? Le propriétaire a-t-il le droit de retenir l’entièreté (2250 € !) de mon dépôt de garantie pour effectuer des travaux sur des dégradations qui ne sont pas de mon fait (usure normale et dégât des eaux) alors que lui-même et mon assurance ont été prévenus du sinistre ? Est-ce que l’absence de document comme l’état des lieux de sortie a pour conséquence que je n’ai aucun moyen aujourd’hui de faire valoir que je suis innocent dans les dégradations ?

C’est une énorme somme d’argent et j’ai besoin de votre aide.

Merci d’avance.
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2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
Modifié le 14 oct. 2017 à 15:19
Vous allez faire dés lundi une mise en demeure en courrier recommandé avec avis de reception a votre propriétaire de vous restituer sous 8 jours votre dépôt de garantie en lui précisant déja qu'il est hors la loi car il ne peut pas vous demander plus d'un mois de dépot de garantie et que depuis la loi ALUR de 2014 tout retard de remboursement entraîne des intérêts de retard de 10% par mois et que tout mois entamé est du.

Précisez lui aussi que si vous ne réceptionnez pas votre dépot de garantie sous 8 jours vous saisirez le juge a qui vous demanderez aussi en plus des sommes dues des dommages et interets
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 120
14 oct. 2017 à 15:38
bonjour,

en complément, voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenus dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.


=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Cordialement.
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