Mur privatif
seamanfr
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 14 oct. 2017 à 09:12
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 14 oct. 2017 à 09:12
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ginto5
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13 oct. 2017 à 20:31
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Bonjour,
Pour entretenir un mur existant, vous avez droit au "tour d'échelle" qui vous autorise à pénétrer chez le voisin.
Pour entretenir un mur existant, vous avez droit au "tour d'échelle" qui vous autorise à pénétrer chez le voisin.
kasom
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13 oct. 2017 à 21:22
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Bonsoir
Vous pouvez peindre de la couleur que vous voulez, le voisin peut vous pourrir la vie et vous interdire de passer sur son terrain pendant longtemps
alors soit vous négociez, soit vous vous arrangez pour faire les travaux de chez vous ...
Vous pouvez peindre de la couleur que vous voulez, le voisin peut vous pourrir la vie et vous interdire de passer sur son terrain pendant longtemps
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bern29
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14 oct. 2017 à 01:36
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Bonsoir,
imposible pour un enduit kasom,le juge accordera le droit d'échelle. Jurisprudence constante en la matière.
https://www.cbf-avocats.com/de-la-servitude-du-tour-d-echelle-et-de-l-impossibilite-d-empecher-son-voisin-de-realiser-des-travaux-necessaires_ad38.html
imposible pour un enduit kasom,le juge accordera le droit d'échelle. Jurisprudence constante en la matière.
https://www.cbf-avocats.com/de-la-servitude-du-tour-d-echelle-et-de-l-impossibilite-d-empecher-son-voisin-de-realiser-des-travaux-necessaires_ad38.html
kasom
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14 oct. 2017 à 09:12
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bonjour bern29
non pas d'accord, la servitude n'est pas automatiquement accordée ; il faut prouver qu'il n'y a pas d'autre moyen que de passer chez le voisin ou que le surcout serait trop élevé
un enduit
c'est ce que vous mettez sur le mur avant de le peindre en général
non pas d'accord, la servitude n'est pas automatiquement accordée ; il faut prouver qu'il n'y a pas d'autre moyen que de passer chez le voisin ou que le surcout serait trop élevé
un enduit
c'est ce que vous mettez sur le mur avant de le peindre en général
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2017 à 21:21
vous avez droit au "tour d'échelle" qui vous autorise à pénétrer chez le voisin.
non, ce n'est pas un droit systématique , et en cas de refus du voisin, passage par la case tribunal obligatoire ...