Mur privatif
seamanfr
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je comprends bien que l'ont ne peut dépasser la limite de la propriété pour ravaler un mur mème de quelque centimètres mais le voisin chez qui donne le mur désormais veut presque choisir la couleur la façon dont je le refais etc la beauté alors qu’il me refuse 1 cm ai je le droits de mettre ce que je veut y compris la couleur tant que je n’empiète pas d’après la loi
merci pour vos réponses
je comprends bien que l'ont ne peut dépasser la limite de la propriété pour ravaler un mur mème de quelque centimètres mais le voisin chez qui donne le mur désormais veut presque choisir la couleur la façon dont je le refais etc la beauté alors qu’il me refuse 1 cm ai je le droits de mettre ce que je veut y compris la couleur tant que je n’empiète pas d’après la loi
merci pour vos réponses
2 réponses
Bonjour,
Pour entretenir un mur existant, vous avez droit au "tour d'échelle" qui vous autorise à pénétrer chez le voisin.
Pour entretenir un mur existant, vous avez droit au "tour d'échelle" qui vous autorise à pénétrer chez le voisin.
Bonsoir
Vous pouvez peindre de la couleur que vous voulez, le voisin peut vous pourrir la vie et vous interdire de passer sur son terrain pendant longtemps
alors soit vous négociez, soit vous vous arrangez pour faire les travaux de chez vous ...
Vous pouvez peindre de la couleur que vous voulez, le voisin peut vous pourrir la vie et vous interdire de passer sur son terrain pendant longtemps
alors soit vous négociez, soit vous vous arrangez pour faire les travaux de chez vous ...
Bonsoir,
imposible pour un enduit kasom,le juge accordera le droit d'échelle. Jurisprudence constante en la matière.
https://www.cbf-avocats.com/de-la-servitude-du-tour-d-echelle-et-de-l-impossibilite-d-empecher-son-voisin-de-realiser-des-travaux-necessaires_ad38.html
imposible pour un enduit kasom,le juge accordera le droit d'échelle. Jurisprudence constante en la matière.
https://www.cbf-avocats.com/de-la-servitude-du-tour-d-echelle-et-de-l-impossibilite-d-empecher-son-voisin-de-realiser-des-travaux-necessaires_ad38.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous avez droit au "tour d'échelle" qui vous autorise à pénétrer chez le voisin.
non, ce n'est pas un droit systématique , et en cas de refus du voisin, passage par la case tribunal obligatoire ...