Restitution caution ehpad
Orban
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Ben -
Ben -
Bonjour,
Mon pere est décédé il residait en ehpad
maman son épouse avait versé une caution de garantie qui devait être restituée puisque pas de dégât état des lieux signé pour libérer la chambre ...
rgt fait sur le compte commun conjoint
La résidence demande notaire or il n y en a pas
2750 euros . Ma mere n a aucune ressource
Que pouvons nous faire? Merci pour vos conseils
Mon pere est décédé il residait en ehpad
maman son épouse avait versé une caution de garantie qui devait être restituée puisque pas de dégât état des lieux signé pour libérer la chambre ...
rgt fait sur le compte commun conjoint
La résidence demande notaire or il n y en a pas
2750 euros . Ma mere n a aucune ressource
Que pouvons nous faire? Merci pour vos conseils
1 réponse
Bonjour
Il faut un acte de notoriété délivré par un notaire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/701-certificat-d-heredite-au-maire-ou-au-notaire-demande-et-justificatifs/
ttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Cdt
Il faut un acte de notoriété délivré par un notaire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/701-certificat-d-heredite-au-maire-ou-au-notaire-demande-et-justificatifs/
ttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...