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1 réponse
Bonjour
Il faut un acte de notoriété délivré par un notaire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/701-certificat-d-heredite-au-maire-ou-au-notaire-demande-et-justificatifs/
ttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Cdt
Il faut un acte de notoriété délivré par un notaire.
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Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...