Proposition d'achat pour un terrain
Résolu
marie
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11 oct. 2017 à 15:03
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 11 oct. 2017 à 15:05
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Poisson92100
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11 oct. 2017 à 15:05
11 oct. 2017 à 15:05
bonjour
si elle décrit les conditions de la vente (objet, prix, délais, conditions de financement) et est signée par les deux parties il y a présomption de "vente parfaite"
si elle décrit les conditions de la vente (objet, prix, délais, conditions de financement) et est signée par les deux parties il y a présomption de "vente parfaite"
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