Proposition d'achat pour un terrain

Résolu

marie -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 15:05

Bonjour, j'ai une proposition d'achat pour un terrain, dans quelle mesure les acheteurs sont-ils tenues de respecter cette proposition merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 672

bonjour

si elle décrit les conditions de la vente (objet, prix, délais, conditions de financement) et est signée par les deux parties il y a présomption de "vente parfaite"

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