Proposition d'achat pour un terrain

Résolu
marie -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai une proposition d'achat pour un terrain, dans quelle mesure les acheteurs sont-ils tenues de respecter cette proposition merci

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    bonjour

    si elle décrit les conditions de la vente (objet, prix, délais, conditions de financement) et est signée par les deux parties il y a présomption de "vente parfaite"
    1

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