Proposition d'achat pour un terrain [Résolu]

marie - 11 oct. 2017 à 15:03 - Dernière réponse : Poisson92100 23926 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 octobre 2018 Dernière intervention
- 11 oct. 2017 à 15:05
Bonjour, j'ai une proposition d'achat pour un terrain, dans quelle mesure les acheteurs sont-ils tenues de respecter cette proposition merci
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Poisson92100 23926 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 octobre 2018 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 15:05
1
Merci
bonjour

si elle décrit les conditions de la vente (objet, prix, délais, conditions de financement) et est signée par les deux parties il y a présomption de "vente parfaite"

Merci Poisson92100 1

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