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Proposition d'achat pour un terrain

Résolu
marie -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai une proposition d'achat pour un terrain, dans quelle mesure les acheteurs sont-ils tenues de respecter cette proposition merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649
 
bonjour

si elle décrit les conditions de la vente (objet, prix, délais, conditions de financement) et est signée par les deux parties il y a présomption de "vente parfaite"
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