Acquisition des espaces communs
Juin11
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Juin11 -
Juin11 -
Bonjour Madame, bonjour Monsieur,
Je suis propriétaire d’une parcelle dans un lotissement de 63 lots.
Ce lotissement a été réalisé en 1982. Le lotisseur est une société anonyme créée pour lotir. La société est immatriculée le 04/12/1979 et radiée le 07/02/1990. La rétrocession des espaces communs et de la voirie n’a pas été effectuée.
Faisant suites à des recherches effectuées sur la documentation foncière du lotissement, il apparaît que 3 parcelles (espaces verts et voirie) n’ont fait l’objet d’aucune rétrocession vers l’ASL et le propriétaire est toujours la société qui ne figure plus au Registre du Commerce.
L’ASL veut reprendre ses espaces communs et sa voirie qu’elle entretient depuis 33 ans. Je vous prie de bien vouloir m’indiquer la marche à suivre pour obtenir satisfaction.
Je vous remercie et vous prie d’accepter mes salutations.
Je suis propriétaire d’une parcelle dans un lotissement de 63 lots.
Ce lotissement a été réalisé en 1982. Le lotisseur est une société anonyme créée pour lotir. La société est immatriculée le 04/12/1979 et radiée le 07/02/1990. La rétrocession des espaces communs et de la voirie n’a pas été effectuée.
Faisant suites à des recherches effectuées sur la documentation foncière du lotissement, il apparaît que 3 parcelles (espaces verts et voirie) n’ont fait l’objet d’aucune rétrocession vers l’ASL et le propriétaire est toujours la société qui ne figure plus au Registre du Commerce.
L’ASL veut reprendre ses espaces communs et sa voirie qu’elle entretient depuis 33 ans. Je vous prie de bien vouloir m’indiquer la marche à suivre pour obtenir satisfaction.
Je vous remercie et vous prie d’accepter mes salutations.
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2 réponses
Bonjour,
Cette société, bien que n'étant plus inscrite au RC, existe-t-elle toujours, dans le sens où a-telle eté dissoute totalement ? En effet, elle a toujours un actif à ce que vous expliquez ou bien la démarche administrative de transfert de cet actif vers quelqu'un d'autre n'a pas été faite.
Attention : souvent ces lots ne sont pas la propriété du promoteur, mais d'une société intermédiaire mise en place pour cette opération là. Pour un lotissement à coté, ce sera une autre société.
Perso, je pense qu'un passage par un notaire serait le plus efficace.... peut-être que passés 30 ans ces lots tombent automatiquement dans votre escarcelle, mais il faut qu'une autorité le dise....
Cette société, bien que n'étant plus inscrite au RC, existe-t-elle toujours, dans le sens où a-telle eté dissoute totalement ? En effet, elle a toujours un actif à ce que vous expliquez ou bien la démarche administrative de transfert de cet actif vers quelqu'un d'autre n'a pas été faite.
Attention : souvent ces lots ne sont pas la propriété du promoteur, mais d'une société intermédiaire mise en place pour cette opération là. Pour un lotissement à coté, ce sera une autre société.
Perso, je pense qu'un passage par un notaire serait le plus efficace.... peut-être que passés 30 ans ces lots tombent automatiquement dans votre escarcelle, mais il faut qu'une autorité le dise....
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