Acquisition des espaces communs
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11 oct. 2017 à 05:53
Juin11 - 11 oct. 2017 à 09:40
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rambouillet41
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mercredi 27 janvier 2016
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4 novembre 2024
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11 oct. 2017 à 07:42
11 oct. 2017 à 07:42
Bonjour,
Cette société, bien que n'étant plus inscrite au RC, existe-t-elle toujours, dans le sens où a-telle eté dissoute totalement ? En effet, elle a toujours un actif à ce que vous expliquez ou bien la démarche administrative de transfert de cet actif vers quelqu'un d'autre n'a pas été faite.
Attention : souvent ces lots ne sont pas la propriété du promoteur, mais d'une société intermédiaire mise en place pour cette opération là. Pour un lotissement à coté, ce sera une autre société.
Perso, je pense qu'un passage par un notaire serait le plus efficace.... peut-être que passés 30 ans ces lots tombent automatiquement dans votre escarcelle, mais il faut qu'une autorité le dise....
Cette société, bien que n'étant plus inscrite au RC, existe-t-elle toujours, dans le sens où a-telle eté dissoute totalement ? En effet, elle a toujours un actif à ce que vous expliquez ou bien la démarche administrative de transfert de cet actif vers quelqu'un d'autre n'a pas été faite.
Attention : souvent ces lots ne sont pas la propriété du promoteur, mais d'une société intermédiaire mise en place pour cette opération là. Pour un lotissement à coté, ce sera une autre société.
Perso, je pense qu'un passage par un notaire serait le plus efficace.... peut-être que passés 30 ans ces lots tombent automatiquement dans votre escarcelle, mais il faut qu'une autorité le dise....