Titre exécutoire délivrer en week-end...
Nissa8433
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
J'ai une dette auprès d'un organisme de crédit à la consommation. la date du titre exécutoire est en week-end. Ma question est celle ci, edt il possible qu'il en soit délivrer un dimanche ou un samedi.
Merci a tt ceux qui me répondront,
Bonne journée
Bonjour,
J'ai une dette auprès d'un organisme de crédit à la consommation. la date du titre exécutoire est en week-end. Ma question est celle ci, edt il possible qu'il en soit délivrer un dimanche ou un samedi.
Merci a tt ceux qui me répondront,
Bonne journée
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
je ne souhaite pas contester, je m'interroge plutôt.