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Dossier pénal

Erreur2 Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 8 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2017 - 9 oct. 2017 à 20:53
Erreur2 Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 8 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2017 - 9 oct. 2017 à 22:07
Bonjour,
Est t'il possible d'avoir le dossier pénal ( ou copie de la procédure ) sans passer par l'avocat ?J'aimerai le montrer a un avocat amie de la famille ... C'est pour une comparution au tribunal de grande instance
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
PA486 Messages postés 5893 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 2 035
9 oct. 2017 à 21:03
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028992261/2017-10-09/
"A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des pièces du dossier."

donc oui
2
Erreur2 Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 8 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2017
9 oct. 2017 à 22:07
Mais du coup il suffit de se présenter au tribunal Et de demander ?
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