Dossier pénal
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Bonjour,
Est t'il possible d'avoir le dossier pénal ( ou copie de la procédure ) sans passer par l'avocat ?J'aimerai le montrer a un avocat amie de la famille ... C'est pour une comparution au tribunal de grande instance
Merci
Est t'il possible d'avoir le dossier pénal ( ou copie de la procédure ) sans passer par l'avocat ?J'aimerai le montrer a un avocat amie de la famille ... C'est pour une comparution au tribunal de grande instance
Merci
A voir également:
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028992261/2017-10-09/
"A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des pièces du dossier."
donc oui
"A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des pièces du dossier."
donc oui
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Mais du coup il suffit de se présenter au tribunal Et de demander ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...