Dossier pénal
Erreur2
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Erreur2 Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 8 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2017 - 9 oct. 2017 à 22:07
Erreur2 Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 8 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2017 - 9 oct. 2017 à 22:07
Bonjour,
Est t'il possible d'avoir le dossier pénal ( ou copie de la procédure ) sans passer par l'avocat ?J'aimerai le montrer a un avocat amie de la famille ... C'est pour une comparution au tribunal de grande instance
Merci
Est t'il possible d'avoir le dossier pénal ( ou copie de la procédure ) sans passer par l'avocat ?J'aimerai le montrer a un avocat amie de la famille ... C'est pour une comparution au tribunal de grande instance
Merci
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PA486
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9 oct. 2017 à 21:03
9 oct. 2017 à 21:03
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028992261/2017-10-09/
"A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des pièces du dossier."
donc oui
"A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des pièces du dossier."
donc oui
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 oct. 2017 à 22:07