Dossier pénal
Bonjour,
Est t'il possible d'avoir le dossier pénal ( ou copie de la procédure ) sans passer par l'avocat ?J'aimerai le montrer a un avocat amie de la famille ... C'est pour une comparution au tribunal de grande instance
Merci
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Est t'il possible d'avoir le dossier pénal ( ou copie de la procédure ) sans passer par l'avocat ?J'aimerai le montrer a un avocat amie de la famille ... C'est pour une comparution au tribunal de grande instance
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1 réponse
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028992261/2017-10-09/
"A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des pièces du dossier."
donc oui
La législation juridique et financière évolue en permanence...