Divorce de mes locataires : obligation de faire un avenant?

luxlucis -  
Bonjour,

Nous sommes propriétaires d'un logement loué à un couple en instance de divorce. Le logement sera attribué à madame lors de la prononciation du divorce. Or, elle ne gagne pas trois fois le montant du loyer. Serons-nous alors obligés de faire un avenant au bail en la mettant seule titulaire? Pourrons-nous exiger que quelqu'un se porte caution pour elle? Bref, comment serons-nous protégés d'éventuels impayés?

D'avance merci!

2 réponses

  1.  Valenchantée Contributeur
    Bonjour,

    Non, un avenant n'est pas obligatoire mais vous pouvez le faire pour formaliser le changement sur une feuille signée par les parties, en deux exemplaires à annexer à chaque exemplaire de bail.

    Vous pouvez demander un garant à cette dame mais elle n'est pas obligée d'accepter.

    L'autre solution, c'est de contracter une assurance contre les risques locatifs.

    Cdlt

    Val
    Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
    0
    1. maylin27 Contributeur
      Bonjour
      a noter qu'en cas de divorce, les époux restent solidaires jusqu'a l'inscription de la mention du divorce sur l'acte de naissance

      Cordialement
      0
    2. luxlucis
      Merci pour votre réponse. Je ne suis pas sûre de trouver une assurance qui accepte de nous couvrir dans ces conditions, je vais me pencher plus précisément sur la question.
      0
    3. Poisson92100
      non l'assurance exige toujours 3 fois le loyer voire plus comme revenu donc pas possible
      0
    4. Valenchantée Contributeur
      c'est pas faux ... ;)
      0
  2. Poisson92100
    Leur divorce et la décision du jaf ne vous sont pas opposable

    des lors que la séparation est prononcé ET que l'un des deux donne congé la solidarité cesse mais vous ne pouvez pas mettre dehors l'autre et ne pouvez pas lui imposer d'avenant

    Ce n'est pas votre intérêt d'avoir un avenant car vous perdez le recours contre l'autre...

    Le seul conseil est réagir au premier impayé rapidement car il est hélas courant que des conjoint après séparation reste bêtement dans un logement qui n'est plus dans leurs moyens
    0
    1. maylin27 Contributeur
      des lors que la séparation est prononcé ET que l'un des deux donne congé la solidarité cesse
      non, elle cesse a l'inscription du divorce en marge de l'acte de naissance.
      0

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