Divorce de mes locataires : obligation de faire un avenant?

luxlucis - 9 oct. 2017 à 17:17
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 oct. 2017 à 12:42
Bonjour,

Nous sommes propriétaires d'un logement loué à un couple en instance de divorce. Le logement sera attribué à madame lors de la prononciation du divorce. Or, elle ne gagne pas trois fois le montant du loyer. Serons-nous alors obligés de faire un avenant au bail en la mettant seule titulaire? Pourrons-nous exiger que quelqu'un se porte caution pour elle? Bref, comment serons-nous protégés d'éventuels impayés?

D'avance merci!

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
Modifié le 9 oct. 2017 à 20:08
Bonjour,

Non, un avenant n'est pas obligatoire mais vous pouvez le faire pour formaliser le changement sur une feuille signée par les parties, en deux exemplaires à annexer à chaque exemplaire de bail.

Vous pouvez demander un garant à cette dame mais elle n'est pas obligée d'accepter.

L'autre solution, c'est de contracter une assurance contre les risques locatifs.

Cdlt

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
9 oct. 2017 à 20:33
Bonjour
a noter qu'en cas de divorce, les époux restent solidaires jusqu'a l'inscription de la mention du divorce sur l'acte de naissance

Cordialement
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Merci pour votre réponse. Je ne suis pas sûre de trouver une assurance qui accepte de nous couvrir dans ces conditions, je vais me pencher plus précisément sur la question.
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 598
10 oct. 2017 à 10:09
non l'assurance exige toujours 3 fois le loyer voire plus comme revenu donc pas possible
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
10 oct. 2017 à 12:10
c'est pas faux ... ;)
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