Divorce de mes locataires : obligation de faire un avenant?
luxlucis
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9 oct. 2017 à 17:17
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 oct. 2017 à 12:42
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2 réponses
Valenchantée
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Modifié le 9 oct. 2017 à 20:08
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Bonjour,
Non, un avenant n'est pas obligatoire mais vous pouvez le faire pour formaliser le changement sur une feuille signée par les parties, en deux exemplaires à annexer à chaque exemplaire de bail.
Vous pouvez demander un garant à cette dame mais elle n'est pas obligée d'accepter.
L'autre solution, c'est de contracter une assurance contre les risques locatifs.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Non, un avenant n'est pas obligatoire mais vous pouvez le faire pour formaliser le changement sur une feuille signée par les parties, en deux exemplaires à annexer à chaque exemplaire de bail.
Vous pouvez demander un garant à cette dame mais elle n'est pas obligée d'accepter.
L'autre solution, c'est de contracter une assurance contre les risques locatifs.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
9 oct. 2017 à 20:33
a noter qu'en cas de divorce, les époux restent solidaires jusqu'a l'inscription de la mention du divorce sur l'acte de naissance
Cordialement
9 oct. 2017 à 21:55
10 oct. 2017 à 10:09
10 oct. 2017 à 12:10