Divorce de mes locataires : obligation de faire un avenant?
luxlucis
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'un logement loué à un couple en instance de divorce. Le logement sera attribué à madame lors de la prononciation du divorce. Or, elle ne gagne pas trois fois le montant du loyer. Serons-nous alors obligés de faire un avenant au bail en la mettant seule titulaire? Pourrons-nous exiger que quelqu'un se porte caution pour elle? Bref, comment serons-nous protégés d'éventuels impayés?
D'avance merci!
Nous sommes propriétaires d'un logement loué à un couple en instance de divorce. Le logement sera attribué à madame lors de la prononciation du divorce. Or, elle ne gagne pas trois fois le montant du loyer. Serons-nous alors obligés de faire un avenant au bail en la mettant seule titulaire? Pourrons-nous exiger que quelqu'un se porte caution pour elle? Bref, comment serons-nous protégés d'éventuels impayés?
D'avance merci!
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2 réponses
Bonjour,
Non, un avenant n'est pas obligatoire mais vous pouvez le faire pour formaliser le changement sur une feuille signée par les parties, en deux exemplaires à annexer à chaque exemplaire de bail.
Vous pouvez demander un garant à cette dame mais elle n'est pas obligée d'accepter.
L'autre solution, c'est de contracter une assurance contre les risques locatifs.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Non, un avenant n'est pas obligatoire mais vous pouvez le faire pour formaliser le changement sur une feuille signée par les parties, en deux exemplaires à annexer à chaque exemplaire de bail.
Vous pouvez demander un garant à cette dame mais elle n'est pas obligée d'accepter.
L'autre solution, c'est de contracter une assurance contre les risques locatifs.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Leur divorce et la décision du jaf ne vous sont pas opposable
des lors que la séparation est prononcé ET que l'un des deux donne congé la solidarité cesse mais vous ne pouvez pas mettre dehors l'autre et ne pouvez pas lui imposer d'avenant
Ce n'est pas votre intérêt d'avoir un avenant car vous perdez le recours contre l'autre...
Le seul conseil est réagir au premier impayé rapidement car il est hélas courant que des conjoint après séparation reste bêtement dans un logement qui n'est plus dans leurs moyens
des lors que la séparation est prononcé ET que l'un des deux donne congé la solidarité cesse mais vous ne pouvez pas mettre dehors l'autre et ne pouvez pas lui imposer d'avenant
Ce n'est pas votre intérêt d'avoir un avenant car vous perdez le recours contre l'autre...
Le seul conseil est réagir au premier impayé rapidement car il est hélas courant que des conjoint après séparation reste bêtement dans un logement qui n'est plus dans leurs moyens
La législation juridique et financière évolue en permanence...
a noter qu'en cas de divorce, les époux restent solidaires jusqu'a l'inscription de la mention du divorce sur l'acte de naissance
Cordialement