Licitation partage

capucine -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
est ce qu'une promesse de vente pour une maison en indivision ,sig,ée ou non chez le notaire peut elle stopper la demande de licitation partage de la part d"un creancier?

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
peut elle stopper la demande de licitation partage de la part d"un creancier?
Certainement pas.
Le créancier ne va pas attendre que le bien soit vendu pour obtenir son dû.
Au besoin, si la vente devait se réaliser, il pourrait faire opposition au versement du prix auprès du notaire.
Et même dès aujourd'hui prendre des garanties hypothécaires pour sécuriser sa créance.
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