Licitation partage

capucine - Modifié le 9 oct. 2017 à 12:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 oct. 2017 à 12:30
Bonjour,
est ce qu'une promesse de vente pour une maison en indivision ,sig,ée ou non chez le notaire peut elle stopper la demande de licitation partage de la part d"un creancier?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
9 oct. 2017 à 12:30
peut elle stopper la demande de licitation partage de la part d"un creancier?
Certainement pas.
Le créancier ne va pas attendre que le bien soit vendu pour obtenir son dû.
Au besoin, si la vente devait se réaliser, il pourrait faire opposition au versement du prix auprès du notaire.
Et même dès aujourd'hui prendre des garanties hypothécaires pour sécuriser sa créance.
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