partage succession à quel moment?

Question

Bonjour, 
à toutes et à tous.

Savez vous à quel moment un notaire est censé préparer l'acte de partage? par ex doit il le faire après qu'un expert ait expertisé les biens d'une succession? doit on s'acquitter d'abord des droits de succession pour ensuite procéder à l'élaboration du partage...?

Je pose cette question car après presque 4 ans d'ouverture de la succession de nos parents, seulement 3 rdv avec la notaire et de nombreuses relances pour savoir ce qu'elle faisait en terme de démarches, des excuses à n'en plus finir...nous obtenons une réponse d'elle il y a un mois: "j'ai versé un acompte au début puisque des fonds étaient dispo de vos parents, j'attends que vous vendiez un autre bien pour procéder au partage final"...mais on ignore toujours le montant à devoir au fisc et nous ne comprenons pas pourquoi elle ne rédige pas l'acte final(cela ne dépend pas des droits de succession, non?),et puis comment un particulier est il censé savoir qu'il faut vendre qqle chose alors que votre propre notaire ne vous informe de rien...
Merci infiniment

condorcet · Answer

Savez vous à quel moment un notaire est censé préparer l'acte de partage?
Lorsque la liquidation de la succession est achevée, le partage peut suivre si les coindivisaires le souhaitent.

 par ex doit il le faire après qu'un expert ait expertisé les biens d'une succession? 
L'expertise s'impose lorsque des distensions surgissent entre les héritiers sur la valeur vénale des biens composant la succession .
Hormis cet aspect "contentieux", le notaire dispose de moyens pour proposer une évaluation aussi proche que possible des tendances du marché immobilier.


doit on s'acquitter d'abord des droits de succession pour ensuite procéder à l'élaboration du partage...? 
Sans importance.
Le partage peut précéder ou succéder au dépôt de la déclaration de succession devant être déposée dans les 6 mois du décès.
Votre notaire a versé un acompte dans la limite des liquidités dépendant de la succession en sa possession.
Il semble attendre que vous vendiez certains biens pour dégager des capitaux nécessaires à versement du solde des droits dus.

et puis comment un particulier est il censé savoir qu'il faut vendre qqle chose alors que votre propre notaire ne vous informe de rien... 
Dès lors qu'il vous a répondu avoir seulement pu que verser un acompte et vous dit :
" "j'ai versé un acompte au début puisque des fonds étaient dispo de vos parents, j'attends que vous vendiez un autre bien pour procéder au partage final"...
cela semble signifier qu'il attend les fonds résultant de la vente de certains biens pour verser la totalité de droits de succession et ensuite, procéder au partage.

Il n'a aucun intérêt de différer sans raison le règlement d'une succession.
Donc, versez des liquidités ou vendez pour en dégager.
Quatre ans c'est beaucoup trop.

ADAGIO · Answer

Je vous remercie beaucoup pour ces précisions...et vous avez mille fois raisons: 4 ans c'est trop...les infos viennent au compte goutte...et je vous avoue que je crains que cette nouvelle directive de sa part concernant la nécessité de vendre 1 bien puisse être encore une excuse pour prolonger cette succession car elle n'a pas l'air de préparer ce fameux projet de partage(peut être pour mieux protéger un co indivisaire qui a déjà de nombreuses donations d avance et qui est un de ses gros clients). J'ai peur que même en cas d'une vente, elle mette encore des mois à rédiger ce partage...c'est pour ça que je me demandais si elle pouvait le faire avant soi disant cette vente.
Encore merci

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