Refus de permis de construire pour une extension
MN
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9 oct. 2017 à 10:18
Floooooooooo Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 28 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2018 - 28 oct. 2018 à 08:34
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3 réponses
Bonjour,
En attendant l'intervention des connaisseurs , voici un peu de lecture sur les recours possible.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/321-refus-de-permis-de-construire-recours-nouvelle-demande/
En attendant l'intervention des connaisseurs , voici un peu de lecture sur les recours possible.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/321-refus-de-permis-de-construire-recours-nouvelle-demande/
Josh Randall
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9 oct. 2017 à 10:38
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Bonjour
Il semble que le refus de la commune soit justifié.
https://www.lagazettedescommunes.com/221886/quelle-est-la-definition-juridique-de-lextension-mesuree-dune-construction/
Il semble que le refus de la commune soit justifié.
https://www.lagazettedescommunes.com/221886/quelle-est-la-definition-juridique-de-lextension-mesuree-dune-construction/
Oui mais les arrétés signaés parlent d'extension "mesurée" ce qui n'est pas stipulé dans le PLU de notre commune
Floooooooooo
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28 oct. 2018 à 08:34
28 oct. 2018 à 08:34
Bonjour
Je me permet de vous demander ou en est votre projet? Car je suis exactement dans la même situation que vous même chose sur mon plu la mention mesuré nest pas ecrite et nous pouvons aller jusqua 150m2 même zone en n et refus pour la même grandeur qu'il considère que c'est une construction nouvelle... merci en attente de votre reponse
Je me permet de vous demander ou en est votre projet? Car je suis exactement dans la même situation que vous même chose sur mon plu la mention mesuré nest pas ecrite et nous pouvons aller jusqua 150m2 même zone en n et refus pour la même grandeur qu'il considère que c'est une construction nouvelle... merci en attente de votre reponse