Refus de permis de construire pour une extension

MN - 9 oct. 2017 à 10:18
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- 28 oct. 2018 à 08:34
Bonjour,

Nous venons de recevoir un refus de permis de construire pour une extension de maison d'habitation de 100m2 d'un batiment existant de 45m2 dans une zone classée en Nh par le PLU. Ce PLU stipule qu'en zone Nh, on ne peut rien construire de nouveau mais seulement "agrandir un bâtiment existant à concurrence de 150m2", ce que notre projet respecte parfaitement. Ors la mairie refuse le permis sous prétexte que l'extension est trop grande par rapport à l'existant et peut donc être assimilée à une construction nouvelle, ce qui est interdit en zone Nh. Y-a-il quelque part un texte juridique disant qu'une "extension" doit être limitée par rapport à l'existant (hors cas de PLU précisant que l'extension doit être "mesurée") . Si non, ai-je des chances de faire annuler ce refus ?
merci de votre aide

3 réponses

Bonjour,

En attendant l'intervention des connaisseurs , voici un peu de lecture sur les recours possible.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/6854-refus-de-permis-de-construire-vos-recours
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Josh Randall
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9 oct. 2017 à 10:38
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Oui mais les arrétés signaés parlent d'extension "mesurée" ce qui n'est pas stipulé dans le PLU de notre commune
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28 oct. 2018 à 08:34
Bonjour
Je me permet de vous demander ou en est votre projet? Car je suis exactement dans la même situation que vous même chose sur mon plu la mention mesuré nest pas ecrite et nous pouvons aller jusqua 150m2 même zone en n et refus pour la même grandeur qu'il considère que c'est une construction nouvelle... merci en attente de votre reponse
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