Changement d'adresse
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Mallory36
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon époux a été placé sous contrôle judiciaire au mois de mai par le TGI de Bobigny avec obligation de signé tous les 15 jours au commissariat de Bagneux (Nous n’étions pas encore marié et son frère qui y réside lui à fait un certificat hébergement)
Nous venons de nous marié et mon époux est venu vivre avec moi e région centre.
Je souhaite connaître la procédure à suivre pour faire une demande de changement d'adresse auprès du juge des liberté afin qu'il puisse poursuivre son contrôle judiciaire dans ma région.
Merci d'avance pour vos réponses
Mon époux a été placé sous contrôle judiciaire au mois de mai par le TGI de Bobigny avec obligation de signé tous les 15 jours au commissariat de Bagneux (Nous n’étions pas encore marié et son frère qui y réside lui à fait un certificat hébergement)
Nous venons de nous marié et mon époux est venu vivre avec moi e région centre.
Je souhaite connaître la procédure à suivre pour faire une demande de changement d'adresse auprès du juge des liberté afin qu'il puisse poursuivre son contrôle judiciaire dans ma région.
Merci d'avance pour vos réponses
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5 réponses
Bonjour,
vous auriez du demander l'accord au juge des libertés avant de décider ainsi qu'il vous rejoigne.
Votre mari doit bien avoir des documents concernant cette assignation à résidence, vous devez y avoir tous les renseignements nécessaires, il doit aussi avoir un avocat.
vous auriez du demander l'accord au juge des libertés avant de décider ainsi qu'il vous rejoigne.
Votre mari doit bien avoir des documents concernant cette assignation à résidence, vous devez y avoir tous les renseignements nécessaires, il doit aussi avoir un avocat.
Ce qui m'étonne c'est que dans le jugement il n'y à pas mention d’assignation à résidence c'est donc pour cela qu'il est veni vovre avec moi recemment
J'ai utilisé à tort le terme assignation à résidence mais il avait bien une obligation d'aller au commissariat tous les 15 jours et avait donné l'adresse de son frère !!
qu'est ce qui empêche de demander l'autorisation au juge des libertés dés maintenant si je fournis les pièces justificatives ?
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