Changement d'adresse
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Mallory36
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doris33 Messages postés 43479 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 9 oct. 2017 à 10:05
doris33 Messages postés 43479 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 9 oct. 2017 à 10:05
Bonjour,
Mon époux a été placé sous contrôle judiciaire au mois de mai par le TGI de Bobigny avec obligation de signé tous les 15 jours au commissariat de Bagneux (Nous n’étions pas encore marié et son frère qui y réside lui à fait un certificat hébergement)
Nous venons de nous marié et mon époux est venu vivre avec moi e région centre.
Je souhaite connaître la procédure à suivre pour faire une demande de changement d'adresse auprès du juge des liberté afin qu'il puisse poursuivre son contrôle judiciaire dans ma région.
Merci d'avance pour vos réponses
Mon époux a été placé sous contrôle judiciaire au mois de mai par le TGI de Bobigny avec obligation de signé tous les 15 jours au commissariat de Bagneux (Nous n’étions pas encore marié et son frère qui y réside lui à fait un certificat hébergement)
Nous venons de nous marié et mon époux est venu vivre avec moi e région centre.
Je souhaite connaître la procédure à suivre pour faire une demande de changement d'adresse auprès du juge des liberté afin qu'il puisse poursuivre son contrôle judiciaire dans ma région.
Merci d'avance pour vos réponses
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5 réponses
doris33
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9 oct. 2017 à 09:52
9 oct. 2017 à 09:52
Bonjour,
vous auriez du demander l'accord au juge des libertés avant de décider ainsi qu'il vous rejoigne.
Votre mari doit bien avoir des documents concernant cette assignation à résidence, vous devez y avoir tous les renseignements nécessaires, il doit aussi avoir un avocat.
vous auriez du demander l'accord au juge des libertés avant de décider ainsi qu'il vous rejoigne.
Votre mari doit bien avoir des documents concernant cette assignation à résidence, vous devez y avoir tous les renseignements nécessaires, il doit aussi avoir un avocat.
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