Changement d'adresse [Résolu]

Signaler
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 9 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
9 octobre 2017
-
Messages postés
40098
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 octobre 2020
-
Bonjour,
Mon époux a été placé sous contrôle judiciaire au mois de mai par le TGI de Bobigny avec obligation de signé tous les 15 jours au commissariat de Bagneux (Nous n’étions pas encore marié et son frère qui y réside lui à fait un certificat hébergement)

Nous venons de nous marié et mon époux est venu vivre avec moi e région centre.
Je souhaite connaître la procédure à suivre pour faire une demande de changement d'adresse auprès du juge des liberté afin qu'il puisse poursuivre son contrôle judiciaire dans ma région.

Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:

5 réponses

Messages postés
40098
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 octobre 2020
12 541
Bonjour,

vous auriez du demander l'accord au juge des libertés avant de décider ainsi qu'il vous rejoigne.

Votre mari doit bien avoir des documents concernant cette assignation à résidence, vous devez y avoir tous les renseignements nécessaires, il doit aussi avoir un avocat.
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 9 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
9 octobre 2017

Ce qui m'étonne c'est que dans le jugement il n'y à pas mention d’assignation à résidence c'est donc pour cela qu'il est veni vovre avec moi recemment
Messages postés
40098
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 octobre 2020
12 541
J'ai utilisé à tort le terme assignation à résidence mais il avait bien une obligation d'aller au commissariat tous les 15 jours et avait donné l'adresse de son frère !!
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 9 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
9 octobre 2017

qu'est ce qui empêche de demander l'autorisation au juge des libertés dés maintenant si je fournis les pièces justificatives ?
Messages postés
40098
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 octobre 2020
12 541
mais là il ne s'agit plus de demander l'autorisation mais de signaler un changement d'adresse. En espérant que votre mari n'ait pas des problèmes.

Ne tardez pas.
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 9 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
9 octobre 2017

très bien merci pour vos conseils
Messages postés
40098
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 octobre 2020
12 541
Je vous en prie.
Dossier à la une