ALUR: representativite en ASL

mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 - 9 oct. 2017 à 09:40
rambouillet41 Messages postés 9505 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 8 févr. 2018 à 18:24
Bonjour,

j'ai trouvé ceci (je ne sais plus où):

"Article 55 : Représentation de copropriétaires d’un syndic secondaire à l’AG du syndic principal
Désormais, sur décision de l’assemblée générale du syndicat secondaire à la majorité des voix de tous
les copropriétaires, le président du conseil syndical du syndicat secondaire peut représenter tous
les copropriétaires à l’assemblée générale du syndicat principal. Pour les votes relevant de la majorité de
l’art. 24, le syndicat secondaire n’est pas obligé de donner des consignes de vote. En revanche, pour
les votes nécessitant les majorités des art. 25 et 26, le président du conseil syndical du syndicat secondaire ne peut prendre part au vote que si l’assemblée générale du syndicat secondaire a pris position à ce sujet.
Le mandat de représentation du président du conseil syndical est valable uniquement 1 an. Le Président du conseil syndical rend compte de son activité à chaque assemblée générale du syndicat secondaire.

Nota : cette règle édictée pour les syndicats secondaires, est désormais également la même pour la représentation des copropriétés à l’assemblée générale de l’ASL (Association syndicale libre), quoi que prévoient les statuts. Par ailleurs, si les statuts prévoient une majorité qualifiée (autre que la majorité de base), il faut aussi un vote du syndicat des copropriétaires à ce sujet pour pouvoir prendre part au vote. De plus, un même syndic ne pourra plus représenter plus d’une copropriété à l’assemblée générale de l’ASL. Enfin, il a été limité le nombre de mandats entre les mains d’un seul mandataire à l’assemblée générale de l’ASL. Hormis le cas précité de représentation de copropriétés, un membre de l’ASL ne peut pas disposer de plus de 20 % des voix des membres de l’ASL à l’assemblée générale de l’ASL.
"
Je me pose la question suivante pour les 20% que je ne vois pas dans l'article 26 de ALUR: Est-ce vraiment 20% ou 5%, svp ?

Cela veut-il dire que le mandataire du syndicat de copropriétaires ou le groupe qui le représente, ira avec maximum de 20% (ou 5%) ?

Notre copropriété compte 100 personnes donc il faudra, pour 20%, 5 mandataires du syndicat (5 *20%) pour être représenté en ASL?

ou il faut compter tous les membres de l'ASL donc 360 personnes et limiter à 20% soit 72 mandats?

SVP

A voir également:

2 réponses

mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 57
8 févr. 2018 à 17:40
loi alur avortée
sujet clos!
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rambouillet41 Messages postés 9505 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 3 510
8 févr. 2018 à 18:24
Bonjour,

 Hormis le cas précité de représentation de copropriétés, un membre de l’ASL ne peut pas disposer de plus de 20 % des voix des membres de l’ASL à l’assemblée générale de l’ASL. 


Je ne sais pas où vous avez lu cela, où alors c'est avant le vote de la loi Alur dans des projets, ou autre.

Mais à l'heure actuelle, ces % n'existent pas, les copropriétaires d'un syndicat et non le syndicat lui-même peuvent être représentés à l'ASL suivant les règles inscrites dans les statuts de cette ASL
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