Fond travaux et trésorerie en copro
lionelrouen
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5 mai 2022 à 18:53
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 27 mai 2022 à 10:47
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 27 mai 2022 à 10:47
A voir également:
- Déblocage fonds travaux alur
- Loi alur - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
9 réponses
Utilisateur anonyme
5 mai 2022 à 19:02
5 mai 2022 à 19:02
Bonjour,
N'importe quoi.... C'est illégal.
La loi ALUR est mise à toutes les sauces !
Le syndic (ou à défaut le président du conseil syndical) doivent convoquer d'urgence une AG pour voter un budget rectificatif, ou une avance de trésorerie.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037671838
PS : Que fait le Conseil Syndical ? Il n'a rien vu venir ?
N'importe quoi.... C'est illégal.
La loi ALUR est mise à toutes les sauces !
Le syndic (ou à défaut le président du conseil syndical) doivent convoquer d'urgence une AG pour voter un budget rectificatif, ou une avance de trésorerie.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037671838
PS : Que fait le Conseil Syndical ? Il n'a rien vu venir ?
rambouillet41
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5 mai 2022 à 19:36
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Bonjour,
encore un syndic qui cherche à "enfumer" les copros ...... NON ! NON ! NON ! le fonds travaux est pour des travaux, pas pour payer un manque de trésorerie en gestion courante ....
S'il n'existe pas une "avance de trésorerie" dans votre syndicat, il va falloir y songer ....
Et quel est le niveau d'impayés ?
encore un syndic qui cherche à "enfumer" les copros ...... NON ! NON ! NON ! le fonds travaux est pour des travaux, pas pour payer un manque de trésorerie en gestion courante ....
S'il n'existe pas une "avance de trésorerie" dans votre syndicat, il va falloir y songer ....
Et quel est le niveau d'impayés ?
Les budgets gaz ont considérablement augmentés et il va falloir les appeler . Comment les payer en attendant que l État ( qui a fait un geste inhabituel !) remboursé partiellement .
A cette hauteur ne pourrait-on pas emprunter pendant une courte durée la trésorerie du fonds ( rémunérée à des taux dérisoires ) et la remettre dès le versement de la prime d État en juillet ?
Ce serait paradoxal d emprunter ailleurs qu à son propre fonds ?
A cette hauteur ne pourrait-on pas emprunter pendant une courte durée la trésorerie du fonds ( rémunérée à des taux dérisoires ) et la remettre dès le versement de la prime d État en juillet ?
Ce serait paradoxal d emprunter ailleurs qu à son propre fonds ?
andre78fr
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6 mai 2022 à 07:20
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On risque cependant plus de problèmes si on ne paye plus ses factures que si on puise dans le fonds travaux ;-)
Rochat1
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Modifié le 27 mai 2022 à 10:48
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Bonjour andre78fr
Complètement d'accord avec votre analyse !!! -:))
Complètement d'accord avec votre analyse !!! -:))
rambouillet41
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6 mai 2022 à 08:10
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ce n'est pas une raison pour faire n'importe quoi : on ne va pas cambrioler son voisin pour récupérer son porte monnaie .... (oui, je sais c'est un peu poussé .... ;o) ....)
Et il y a bien souvent dans ce cas, une gestion des impayés non performantes ...... donc c'est la solution de facilité pour le syndic. Si vraiment il y a difficultés, on fait une AG ou on fait un courrier d'appels de fonds exceptionnels qui sera régularisé à la prochaine AG et paiera qui veut ou qui peut (pas de relance en cas de non paiement en attendant l'AG)
Et il y a bien souvent dans ce cas, une gestion des impayés non performantes ...... donc c'est la solution de facilité pour le syndic. Si vraiment il y a difficultés, on fait une AG ou on fait un courrier d'appels de fonds exceptionnels qui sera régularisé à la prochaine AG et paiera qui veut ou qui peut (pas de relance en cas de non paiement en attendant l'AG)
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Bonjour,
Le fonds de travaux devant être versé par le syndic dans un compte rémunéré, la compensation d'un compte à l'autre est interdite par la loi.
L'article 35 du décret est effectivement une bonne alternative ainsi que la gestion des impayés. Idem pour l'avance de trésorerie. Pour une fois que la loi a (presque) tout prévu.
Le prix du gaz a bon dos surtout que sa hausse est régulée désormais en copropriété comme pour les particuliers.
Bien à vous.
Le fonds de travaux devant être versé par le syndic dans un compte rémunéré, la compensation d'un compte à l'autre est interdite par la loi.
L'article 35 du décret est effectivement une bonne alternative ainsi que la gestion des impayés. Idem pour l'avance de trésorerie. Pour une fois que la loi a (presque) tout prévu.
Le prix du gaz a bon dos surtout que sa hausse est régulée désormais en copropriété comme pour les particuliers.
Bien à vous.
_lael_
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Modifié le 8 mai 2022 à 14:33
Modifié le 8 mai 2022 à 14:33
J'ai pas encore pris le temps de regarder en détail, mais pour en avoir discuté avec un gestionnaire de copropriété, il semblerait que cela nécessite une démarche volontaire du syndic pour obtenir les tarifs réglementés auprès du fournisseur d'énergie pour les copropriétés de plus de quelques lots.
Et certains syndic ont raté une des échéances qui était en avril et tentent de faire passer des appels de charges exceptionnels pour compenser leurs erreurs.
J'ai vu qu'il y avait plus d'infos sur ce lien par exemple : https://www.ecologie.gouv.fr/faq-aide-en-faveur-lhabitat-collectif-residentiel-gestionnaires-organismes
Il faudra s'attendre à de nombreux contentieux dans les copropriétés je sens.
Et certains syndic ont raté une des échéances qui était en avril et tentent de faire passer des appels de charges exceptionnels pour compenser leurs erreurs.
J'ai vu qu'il y avait plus d'infos sur ce lien par exemple : https://www.ecologie.gouv.fr/faq-aide-en-faveur-lhabitat-collectif-residentiel-gestionnaires-organismes
Il faudra s'attendre à de nombreux contentieux dans les copropriétés je sens.
Les finances du fonds travaux appartiennent aux copropriétaires qui peuvent avoir des difficultés à répondre aux appels de charges avec l augmentation du gaz . Il serait stupide d emprunter alors qu il y a des liquidités inutilisées sur leur compte. Si le fonds travaux n est pas engagé par un vote de travaux ne serait il pas possible de les utiliser temporairement en trésorerie jusqu’àu remboursement de la compensation d État qui sera replacée en fonds des sa perception
Quel est le texte qui interdit de verser provisoirement d’un compte à ce un autre ?
Ne pas confondre affectation et tresorerie
Le montant du fonds reste juridiquement intact et sa trésorerie est compte tenu des circonstances nouvelles (gaz) utilisée temporairement pour attendre à 6
Mois le remboursement de l état
Ne pas confondre affectation et tresorerie
Le montant du fonds reste juridiquement intact et sa trésorerie est compte tenu des circonstances nouvelles (gaz) utilisée temporairement pour attendre à 6
Mois le remboursement de l état
_lael_
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Renoso
Modifié le 18 mai 2022 à 09:19
Modifié le 18 mai 2022 à 09:19
Article 18 loi 1965 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045082788) :
Il faut certes distinguer "trésorerie" de l'affectation comptable, mais en l'occurrence il n'est pas possible de se servir dans la trésorerie du compte bancaire fonds travaux même pour compenser temporairement un autre compte.
Edit: Et la sanction est même particulièrement conséquente pour le syndic (même article) :
II.-Le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat et, à ce titre, est chargé :
[...]
-d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il a choisi ou que l'assemblée générale a choisi pour le compte mentionné au troisième alinéa du présent II, un compte séparé rémunéré au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux prévu à l'article 14-2.
Ce compte bancaire ne peut faire l'objet d'aucune convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte.
Il faut certes distinguer "trésorerie" de l'affectation comptable, mais en l'occurrence il n'est pas possible de se servir dans la trésorerie du compte bancaire fonds travaux même pour compenser temporairement un autre compte.
Edit: Et la sanction est même particulièrement conséquente pour le syndic (même article) :
La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation.
Bonjour,
La lettre d'info du service public en parle à cette adresse :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15524?xtor=EPR-100
Bonne lecture.
La lettre d'info du service public en parle à cette adresse :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15524?xtor=EPR-100
Bonne lecture.
rambouillet41
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18 mai 2022 à 08:21
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Renoso vous confondez la gestion personnelle que nous avons tous de notre propre argent et la gestion comptable d'un syndicat qui est soumise à des règles fixées par des textes et entre autres :
Le seule solution pour ce syndic est, en accord avec le CS, de faire un appel de fonds exceptionnel en l'expliquant et en espérant que la majorité des copros comprendra la situation et paiera. Si des copros ne paient pas, il ne pourra pas entamer de poursuites avant une éventuelle régularisation par une AG.
Article 9
Aucune compensation ne doit être effectuée entre les comptes dont le solde est débiteur et les comptes dont le solde est créditeur.
Le seule solution pour ce syndic est, en accord avec le CS, de faire un appel de fonds exceptionnel en l'expliquant et en espérant que la majorité des copros comprendra la situation et paiera. Si des copros ne paient pas, il ne pourra pas entamer de poursuites avant une éventuelle régularisation par une AG.
Bonjour,
NON l'argent du fonds de travaux n'appartient pas aux copropriétaires mais reste attaché aux lots. Juridiquement ne n'est pas la même chose.
Ce fonds n'est pas remboursé aux copros qui vendent leurs lots.
Vous pouvez cependant vous entendre avec votre acheteur pour un remboursement total ou partiel. Dans ce cas ni le syndic ni le syndicat n'interviennent.
Pour ce qui est de la compensation d'un compte à l'autre je vous conseille de lire l'article 18 chapitre II de la loi de 1965.
Bien à vous.
NON l'argent du fonds de travaux n'appartient pas aux copropriétaires mais reste attaché aux lots. Juridiquement ne n'est pas la même chose.
Ce fonds n'est pas remboursé aux copros qui vendent leurs lots.
Vous pouvez cependant vous entendre avec votre acheteur pour un remboursement total ou partiel. Dans ce cas ni le syndic ni le syndicat n'interviennent.
Pour ce qui est de la compensation d'un compte à l'autre je vous conseille de lire l'article 18 chapitre II de la loi de 1965.
Bien à vous.
andre78fr
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26 mai 2022 à 00:04
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On n'a jamais vu un lot être propriétaire de quoi que ce soit...
coproleclos
>
andre78fr
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25 avril 2024
26 mai 2022 à 09:33
26 mai 2022 à 09:33
Bonjour,
Je suis surpris que vous, vous méconnaissiez l'article 14-2 chapitre II. 2° dernier alinéa de la loi de 1965 ! Mais je pense que c'est surtout un oubli. Relisez cet article.
Bien à vous.
Je suis surpris que vous, vous méconnaissiez l'article 14-2 chapitre II. 2° dernier alinéa de la loi de 1965 ! Mais je pense que c'est surtout un oubli. Relisez cet article.
Bien à vous.
Rochat1
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26 mai 2022 à 11:32
26 mai 2022 à 11:32
Bonjour,
Une question SVP :
Qui va contester en justice si un "emprunt" sur le compte travaux pour alimenter le budget de fonctionnement a lieu, QUI ?
Perso, je pense que c'est de la masturbation intellectuelle !!!!!!!
A vous lire.
Cdlt.
Une question SVP :
Qui va contester en justice si un "emprunt" sur le compte travaux pour alimenter le budget de fonctionnement a lieu, QUI ?
Perso, je pense que c'est de la masturbation intellectuelle !!!!!!!
A vous lire.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2022 à 12:46
17 mai 2022 à 22:19
17 mai 2022 à 22:32
Svp réalisme ? Vous préfère la facilité et la coupure du gaz ?!