Refus de vente apres signature d'un compromis

Bonjour,

Nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison mais finalement dû a un probleme de santé de son mari, la conjointe ne veux plus vendre et refuse de nous indemniser. nous arrivons bientot a la date du fin de compromis et je voudrais savoir si apres la date de fin du compromis je peux me retirer de la vente en récupèrent mes 5% immobilisation et demandé les 10% d'indemnité sachant que dans le compromis aucune close pénal est inscrite

Merci pour vos réponse

3 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Modérateur
    Bonsoir

    Non vous ne pouvez pas demander 10 % si "rien n'est noté dans le compromis " ....

    et m^me si c'est le cas vous pouvez les demander mais seul un jugement du tribunal peut obliger les vendeur à vous les donner
    1. Merci pour votre réponse. Je peux donc me retirer de la vente et réclamer pénalement un dédommagement pour non respect du compromis?
      1. Modérateur
        Je peux donc me retirer de la vente

        OUI

        réclamer pénalement un dédommagement pour non respect du compromis

        NON vous le dites vous m^me : dans le compromis aucune close pénal est inscrite

        rapprochez vous du notaire
    2. "Je peux donc me retirer de la vente "

      Non c'est au vendeur de se retirer, et ensuite vous demandez des dédommagements.