Refus de vente apres signature d'un compromis

degaine13 - 8 oct. 2017 à 19:30
 dd - 9 oct. 2017 à 07:59
Bonjour,

Nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison mais finalement dû a un probleme de santé de son mari, la conjointe ne veux plus vendre et refuse de nous indemniser. nous arrivons bientot a la date du fin de compromis et je voudrais savoir si apres la date de fin du compromis je peux me retirer de la vente en récupèrent mes 5% immobilisation et demandé les 10% d'indemnité sachant que dans le compromis aucune close pénal est inscrite

Merci pour vos réponse
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3 réponses

kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
8 oct. 2017 à 21:14
Bonsoir

Non vous ne pouvez pas demander 10 % si "rien n'est noté dans le compromis " ....

et m^me si c'est le cas vous pouvez les demander mais seul un jugement du tribunal peut obliger les vendeur à vous les donner
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Merci pour votre réponse. Je peux donc me retirer de la vente et réclamer pénalement un dédommagement pour non respect du compromis?
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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
9 oct. 2017 à 00:18
Je peux donc me retirer de la vente

OUI

réclamer pénalement un dédommagement pour non respect du compromis

NON vous le dites vous m^me : dans le compromis aucune close pénal est inscrite

rapprochez vous du notaire
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"Je peux donc me retirer de la vente "

Non c'est au vendeur de se retirer, et ensuite vous demandez des dédommagements.
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