Refus de vente apres signature d'un compromis
degaine13
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison mais finalement dû a un probleme de santé de son mari, la conjointe ne veux plus vendre et refuse de nous indemniser. nous arrivons bientot a la date du fin de compromis et je voudrais savoir si apres la date de fin du compromis je peux me retirer de la vente en récupèrent mes 5% immobilisation et demandé les 10% d'indemnité sachant que dans le compromis aucune close pénal est inscrite
Merci pour vos réponse
Nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison mais finalement dû a un probleme de santé de son mari, la conjointe ne veux plus vendre et refuse de nous indemniser. nous arrivons bientot a la date du fin de compromis et je voudrais savoir si apres la date de fin du compromis je peux me retirer de la vente en récupèrent mes 5% immobilisation et demandé les 10% d'indemnité sachant que dans le compromis aucune close pénal est inscrite
Merci pour vos réponse
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3 réponses
Bonsoir
Non vous ne pouvez pas demander 10 % si "rien n'est noté dans le compromis " ....
et m^me si c'est le cas vous pouvez les demander mais seul un jugement du tribunal peut obliger les vendeur à vous les donner
Non vous ne pouvez pas demander 10 % si "rien n'est noté dans le compromis " ....
et m^me si c'est le cas vous pouvez les demander mais seul un jugement du tribunal peut obliger les vendeur à vous les donner
Merci pour votre réponse. Je peux donc me retirer de la vente et réclamer pénalement un dédommagement pour non respect du compromis?
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