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3 réponses
kasom
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8 oct. 2017 à 21:14
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Bonsoir
Non vous ne pouvez pas demander 10 % si "rien n'est noté dans le compromis " ....
et m^me si c'est le cas vous pouvez les demander mais seul un jugement du tribunal peut obliger les vendeur à vous les donner
Non vous ne pouvez pas demander 10 % si "rien n'est noté dans le compromis " ....
et m^me si c'est le cas vous pouvez les demander mais seul un jugement du tribunal peut obliger les vendeur à vous les donner
Merci pour votre réponse. Je peux donc me retirer de la vente et réclamer pénalement un dédommagement pour non respect du compromis?
kasom
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9 oct. 2017 à 00:18
9 oct. 2017 à 00:18
Je peux donc me retirer de la vente
OUI
réclamer pénalement un dédommagement pour non respect du compromis
NON vous le dites vous m^me : dans le compromis aucune close pénal est inscrite
rapprochez vous du notaire
OUI
réclamer pénalement un dédommagement pour non respect du compromis
NON vous le dites vous m^me : dans le compromis aucune close pénal est inscrite
rapprochez vous du notaire
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