Construction en limite séparative
Linoux
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
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Bonjour
Le PLU de notre commune précise que les constructions en limite séparative ne doivent pas dépasser 2,50 m à l'égout du toit . Il existe une jurisprudence du Conseil d'état qui indique qu'en l'absence d'égout du toit la hauteur se calcule au faitage ( exemple : cas d'un pignon en limite séparative qui ne comporterait pas d'égout du toit . Je pensais avoir trouvé une jurisprudence intéressante permettant de limiter la hauteur de la construction de mon voisin. Or après examen de son plan , il apparait qu'il met un chéneau sur toute la longueur de son pignon . Ce chéneau part donc à 2,50 m pour atteindre le faitage qui est à 4 mètres . Je reste donc désormais perplexe sur l'application de la jurisprudence du Conseil d'état .
Votre avis ?
Merci
Le PLU de notre commune précise que les constructions en limite séparative ne doivent pas dépasser 2,50 m à l'égout du toit . Il existe une jurisprudence du Conseil d'état qui indique qu'en l'absence d'égout du toit la hauteur se calcule au faitage ( exemple : cas d'un pignon en limite séparative qui ne comporterait pas d'égout du toit . Je pensais avoir trouvé une jurisprudence intéressante permettant de limiter la hauteur de la construction de mon voisin. Or après examen de son plan , il apparait qu'il met un chéneau sur toute la longueur de son pignon . Ce chéneau part donc à 2,50 m pour atteindre le faitage qui est à 4 mètres . Je reste donc désormais perplexe sur l'application de la jurisprudence du Conseil d'état .
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Merci
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2 réponses
Bonjour
J'apporte un complément à mon précédent message :
Voici une jurisprudence du Conseil d'Etat sur le calcul de la hauteur des constructions :
" Selon sa jurisprudence, la Haute juridiction administrative aurait dû considérer que la hauteur de 3,50 mètres devait être mesurée à l'égout du toit et non au faitage. C'est pourtant la solution contraire qui a été retenu.
Eu égard à la finalité de cette disposition, qui vise à limiter la hauteur des bâtiments en limite séparative", le Conseil d'État juge qu'il "y a lieu de mesurer cette hauteur au faîtage et non à l'égout du toit, lorsque la façade, correspondant à un mur pignon, ne comporte pas d'égout du toit face au point le plus rapproché de la limite parcellaire".
C.E. Ctx, 19 juill. 2011 (req. n° 331.347)"
Rappel : Notre voisin construit un garage dont l'un des cotés est distant de 20 cm du mur de soutènement qui nous appartient et qui surplombait son terrain perpendiculairement de 2,80m environ. Ce mur fait 10 mètres de long 3, 40 m de haut. Il dépasse donc le niveau de notre terrain de 60cm environ . Son toit monte au faitage à 4 mètres . Sur l'autre limite séparative de notre terrain qui correspond à la largeur du garage , il a construit à 50cm de la limite séparative le pignon qui est constitué du toit qui couvre la garage et redescend sur la partie habitation .
Sur son plan il est indiqué qu'il y a un égout du toit sur la longueur du garage et sur le pignon.... Je ne savais pas qu'on mettait des chéneaux sur un pignon
Comment interprétez vous la jurisprudence et notamment la phrase "ne comporte pas d'égout du toit au point le plus rapproché de la limite parcellaire "
Peut on construire à 20cm et à 50cm d'une limite séparative. Peut on construire à 20cm d'un mur de soutènement privatif empêchant ainsi toute possibilité d'entretien en cas de problème ?
Merci pour vos réponses
J'apporte un complément à mon précédent message :
Voici une jurisprudence du Conseil d'Etat sur le calcul de la hauteur des constructions :
" Selon sa jurisprudence, la Haute juridiction administrative aurait dû considérer que la hauteur de 3,50 mètres devait être mesurée à l'égout du toit et non au faitage. C'est pourtant la solution contraire qui a été retenu.
Eu égard à la finalité de cette disposition, qui vise à limiter la hauteur des bâtiments en limite séparative", le Conseil d'État juge qu'il "y a lieu de mesurer cette hauteur au faîtage et non à l'égout du toit, lorsque la façade, correspondant à un mur pignon, ne comporte pas d'égout du toit face au point le plus rapproché de la limite parcellaire".
C.E. Ctx, 19 juill. 2011 (req. n° 331.347)"
Rappel : Notre voisin construit un garage dont l'un des cotés est distant de 20 cm du mur de soutènement qui nous appartient et qui surplombait son terrain perpendiculairement de 2,80m environ. Ce mur fait 10 mètres de long 3, 40 m de haut. Il dépasse donc le niveau de notre terrain de 60cm environ . Son toit monte au faitage à 4 mètres . Sur l'autre limite séparative de notre terrain qui correspond à la largeur du garage , il a construit à 50cm de la limite séparative le pignon qui est constitué du toit qui couvre la garage et redescend sur la partie habitation .
Sur son plan il est indiqué qu'il y a un égout du toit sur la longueur du garage et sur le pignon.... Je ne savais pas qu'on mettait des chéneaux sur un pignon
Comment interprétez vous la jurisprudence et notamment la phrase "ne comporte pas d'égout du toit au point le plus rapproché de la limite parcellaire "
Peut on construire à 20cm et à 50cm d'une limite séparative. Peut on construire à 20cm d'un mur de soutènement privatif empêchant ainsi toute possibilité d'entretien en cas de problème ?
Merci pour vos réponses
Bonjour
En tenant compte de l'éventuel débord de toit, ça paraît cohérent. Par contre 50 cm, ça paraît plus discutable.
A voir ce que disent les plans...
Par contre cela pourra faire l'objet d'une éventuelle contestation devant une juridiction civile
En ce qui concerne la jurisprudence que tu cites, a priori on peut supposer que tu as raison mais avant de te lancer dans un recours, vérifie la hauteur à partir de quelle cote du terrain le calcul de la hauteur a été effectué
Peut on construire à 20cm et à 50cm d'une limite séparative.
En tenant compte de l'éventuel débord de toit, ça paraît cohérent. Par contre 50 cm, ça paraît plus discutable.
A voir ce que disent les plans...
. Peut on construire à 20cm d'un mur de soutènement privatif empêchant ainsi toute possibilité d'entretien en cas de problème? Le permis de construire est délivré en fonction des règles d'urbanisme. Il n'est pas du ressort de la commune de vérifier ce qu'il y a a côté su le terrain d'à-côté. Par conséquent, réglementairement au sens du Code de l'urbanisme, rien ne s'y oppose.
Par contre cela pourra faire l'objet d'une éventuelle contestation devant une juridiction civile
En ce qui concerne la jurisprudence que tu cites, a priori on peut supposer que tu as raison mais avant de te lancer dans un recours, vérifie la hauteur à partir de quelle cote du terrain le calcul de la hauteur a été effectué
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