Construction en limite séparative
Linoux
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8 oct. 2017 à 19:23
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 9 oct. 2017 à 10:33
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 9 oct. 2017 à 10:33
A voir également:
- Hauteur pignon en limite de propriété
- Pignon en limite de propriété - Forum Voisinage
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Peut-on refuser une construction en limite de propriété - Forum Immobilier
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- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
2 réponses
Linoux
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9 octobre 2017
9 oct. 2017 à 08:59
9 oct. 2017 à 08:59
Bonjour
J'apporte un complément à mon précédent message :
Voici une jurisprudence du Conseil d'Etat sur le calcul de la hauteur des constructions :
" Selon sa jurisprudence, la Haute juridiction administrative aurait dû considérer que la hauteur de 3,50 mètres devait être mesurée à l'égout du toit et non au faitage. C'est pourtant la solution contraire qui a été retenu.
Eu égard à la finalité de cette disposition, qui vise à limiter la hauteur des bâtiments en limite séparative", le Conseil d'État juge qu'il "y a lieu de mesurer cette hauteur au faîtage et non à l'égout du toit, lorsque la façade, correspondant à un mur pignon, ne comporte pas d'égout du toit face au point le plus rapproché de la limite parcellaire".
C.E. Ctx, 19 juill. 2011 (req. n° 331.347)"
Rappel : Notre voisin construit un garage dont l'un des cotés est distant de 20 cm du mur de soutènement qui nous appartient et qui surplombait son terrain perpendiculairement de 2,80m environ. Ce mur fait 10 mètres de long 3, 40 m de haut. Il dépasse donc le niveau de notre terrain de 60cm environ . Son toit monte au faitage à 4 mètres . Sur l'autre limite séparative de notre terrain qui correspond à la largeur du garage , il a construit à 50cm de la limite séparative le pignon qui est constitué du toit qui couvre la garage et redescend sur la partie habitation .
Sur son plan il est indiqué qu'il y a un égout du toit sur la longueur du garage et sur le pignon.... Je ne savais pas qu'on mettait des chéneaux sur un pignon
Comment interprétez vous la jurisprudence et notamment la phrase "ne comporte pas d'égout du toit au point le plus rapproché de la limite parcellaire "
Peut on construire à 20cm et à 50cm d'une limite séparative. Peut on construire à 20cm d'un mur de soutènement privatif empêchant ainsi toute possibilité d'entretien en cas de problème ?
Merci pour vos réponses
J'apporte un complément à mon précédent message :
Voici une jurisprudence du Conseil d'Etat sur le calcul de la hauteur des constructions :
" Selon sa jurisprudence, la Haute juridiction administrative aurait dû considérer que la hauteur de 3,50 mètres devait être mesurée à l'égout du toit et non au faitage. C'est pourtant la solution contraire qui a été retenu.
Eu égard à la finalité de cette disposition, qui vise à limiter la hauteur des bâtiments en limite séparative", le Conseil d'État juge qu'il "y a lieu de mesurer cette hauteur au faîtage et non à l'égout du toit, lorsque la façade, correspondant à un mur pignon, ne comporte pas d'égout du toit face au point le plus rapproché de la limite parcellaire".
C.E. Ctx, 19 juill. 2011 (req. n° 331.347)"
Rappel : Notre voisin construit un garage dont l'un des cotés est distant de 20 cm du mur de soutènement qui nous appartient et qui surplombait son terrain perpendiculairement de 2,80m environ. Ce mur fait 10 mètres de long 3, 40 m de haut. Il dépasse donc le niveau de notre terrain de 60cm environ . Son toit monte au faitage à 4 mètres . Sur l'autre limite séparative de notre terrain qui correspond à la largeur du garage , il a construit à 50cm de la limite séparative le pignon qui est constitué du toit qui couvre la garage et redescend sur la partie habitation .
Sur son plan il est indiqué qu'il y a un égout du toit sur la longueur du garage et sur le pignon.... Je ne savais pas qu'on mettait des chéneaux sur un pignon
Comment interprétez vous la jurisprudence et notamment la phrase "ne comporte pas d'égout du toit au point le plus rapproché de la limite parcellaire "
Peut on construire à 20cm et à 50cm d'une limite séparative. Peut on construire à 20cm d'un mur de soutènement privatif empêchant ainsi toute possibilité d'entretien en cas de problème ?
Merci pour vos réponses
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