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Récupérer son appartement suite à une mutation

baba - 7 oct. 2017 à 11:54
 Misha-d'ok - 7 oct. 2017 à 11:59
Bonjour, Suite à une mutation à Paris, je souhaite reprendre mon logement actuellement loué. Quels sont mes droits?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-d'ok
7 oct. 2017 à 11:59
Bonjour,

Vous devez attendre la fin du bail.
En prévenant par lettre R-AR si mois avant le locataire.
Et en précisant le motif.
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