Fuite avant compteur

anti - 6 oct. 2017 à 19:02 - Dernière réponse : xplom 28676 Messages postés mardi 17 septembre 2013Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention
- 28 juil. 2018 à 13:33
Bonjour,
je suis proprietaire sur la commune de noyarey 38360 et j'ai une fuite d'eau avant compteur mais sur ma propriete le distributeur d'eau la generale des eaux via la metro me dit que les reparations sont a ma charges mais j'en doute fortement pouvez vous m'orienter svp
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7 réponses

xplom 28676 Messages postés mardi 17 septembre 2013Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 6 oct. 2017 à 19:17
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Merci
bonjour
avant compteur c'est non, même moi plombier j'ai pas droit d'y toucher
c'est leur réseau qui fuit pas le votre
d'ailleurs votre compteur ne dois pas tourner ?
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Merci
oui mon compteur ne tourne pas ,sauf quand je me sert de l'eau , mais ma question porte surtout sur le fait que la fuite est sur ma propriete
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Merci
en fait si je pouvais avoir un texte de loi ça m'arrangerai beaucoup merci d'avance
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Merci
merci explom pour ta reponse
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xplom 28676 Messages postés mardi 17 septembre 2013Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 6 oct. 2017 à 20:13
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Merci
ben dites leur que c'est juste pour les informer, après tout c'est pas à vous
y'a que si vous avez plus de débit ou pression que cela peut vous gêner ?
voir infiltration jusqu’à votre domicile

je vous dit c'est pas a vous, pas besoin de loi

si l'emplacement du compteur ne leur convient pas, z'ont qu'a faire la modif
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Merci
bjr
la reponse est dans ce texte de loi sur les responsabilités qui pèsent sur les gestionnaires des réseaux publics d'adduction d'eau potable, eu égard aux dommages affectant les canalisations en amont des compteurs desservant les abonnés. Le droit positif consacre en effet le principe de la responsabilité du gestionnaire du service en cas de fuite dite « avant compteur ».

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/23347
xplom 28676 Messages postés mardi 17 septembre 2013Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 28 juil. 2018 à 13:33
bonjour MO
tu as bien fait de rajouter ce lien , cela rassurera les futurs lecteurs du sujet, merci pour eux
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