Fuite avant compteur

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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis proprietaire sur la commune de noyarey 38360 et j'ai une fuite d'eau avant compteur mais sur ma propriete le distributeur d'eau la generale des eaux via la metro me dit que les reparations sont a ma charges mais j'en doute fortement pouvez vous m'orienter svp

6 réponses

xplom Messages postés 43153 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 047
 
bonjour
avant compteur c'est non, même moi plombier j'ai pas droit d'y toucher
c'est leur réseau qui fuit pas le votre
d'ailleurs votre compteur ne dois pas tourner ?
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anti
 
oui mon compteur ne tourne pas ,sauf quand je me sert de l'eau , mais ma question porte surtout sur le fait que la fuite est sur ma propriete
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anti
 
en fait si je pouvais avoir un texte de loi ça m'arrangerai beaucoup merci d'avance
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 047
 
ben dites leur que c'est juste pour les informer, après tout c'est pas à vous
y'a que si vous avez plus de débit ou pression que cela peut vous gêner ?
voir infiltration jusqu’à votre domicile

je vous dit c'est pas a vous, pas besoin de loi

si l'emplacement du compteur ne leur convient pas, z'ont qu'a faire la modif
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Mo
 
bjr
la reponse est dans ce texte de loi sur les responsabilités qui pèsent sur les gestionnaires des réseaux publics d'adduction d'eau potable, eu égard aux dommages affectant les canalisations en amont des compteurs desservant les abonnés. Le droit positif consacre en effet le principe de la responsabilité du gestionnaire du service en cas de fuite dite « avant compteur ».

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/23347
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 047
 
bonjour MO
tu as bien fait de rajouter ce lien , cela rassurera les futurs lecteurs du sujet, merci pour eux
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anti
 
merci explom pour ta reponse
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