Garantie sur matelas
betty
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BETTY -
BETTY -
Bonjour,
J'ai acheté un matelas sur un site internet en janvier 2016, celui-ci présente un défaut de garnissage. J'ai envoyé plusieurs mails au vendeur début juin, j'ai envoyé des photos, plusieurs mails également à la maison mère COFEL, depuis début septembre plus de nouvelle de
personne. Je voudrais envoyer une lettre recommandée au vendeur, que dois-je mettre exactement.
Dans l'attente de vous lire
Cordialement.
J'ai acheté un matelas sur un site internet en janvier 2016, celui-ci présente un défaut de garnissage. J'ai envoyé plusieurs mails au vendeur début juin, j'ai envoyé des photos, plusieurs mails également à la maison mère COFEL, depuis début septembre plus de nouvelle de
personne. Je voudrais envoyer une lettre recommandée au vendeur, que dois-je mettre exactement.
Dans l'attente de vous lire
Cordialement.
A voir également:
- Conforama garantie matelas
- Garantie réparation garage - Guide
- Extension garantie conforama - Forum Consommation
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie matelas but ✓ - Forum Consommation
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3 réponses
Bonjour
la garantie légale pour un matelas est de 5 ans
C'est tout nouveau? Ca vient de sortir? Quel Texte?
Achat en Janvier 2016, c'est le Code Conso L211-7 en vigueur à cette date qui est applicable (A été abrogé, puis remplacé par le L217-7..)
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
On est loin des 5 ans!!.. La Garantie Légale de Conformité ne peut malheureusement être invoquée..
la nouvelle loi hamon.
Bof, pas si nouvelle, 3 ans déjà.. Ventilée depuis dans divers Codes, dont celui de la Consommation..
Voir coté garantie 'commerciale' si elle existe..
N'empêche que c'est anormal que moins de deux ans après achat il y ait ce genre de défaut.. Il y a bien la 'garantie des défauts de la chose vendue' (Vices cachés..) objet des Art. L1641 à L1649 du Code Civil.. Mais cela nécessite en général une action en Justice assez aléatoire (Et coûteuse..).
Pas de solution simple et efficace.. Reste l'amiable. Envoi d'une LRAR mettant en demeure le vendeur de procéder à un échange.. Citer les Art. du Code Civil applicables.. Tu peux te faire assister par une Asso de Consommateurs.
A+
Vu sur le Net:
Le groupe Cofel. Un savoir-faire unique et un engagement total ...
Mouais...
la garantie légale pour un matelas est de 5 ans
C'est tout nouveau? Ca vient de sortir? Quel Texte?
Achat en Janvier 2016, c'est le Code Conso L211-7 en vigueur à cette date qui est applicable (A été abrogé, puis remplacé par le L217-7..)
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
On est loin des 5 ans!!.. La Garantie Légale de Conformité ne peut malheureusement être invoquée..
la nouvelle loi hamon.
Bof, pas si nouvelle, 3 ans déjà.. Ventilée depuis dans divers Codes, dont celui de la Consommation..
Voir coté garantie 'commerciale' si elle existe..
N'empêche que c'est anormal que moins de deux ans après achat il y ait ce genre de défaut.. Il y a bien la 'garantie des défauts de la chose vendue' (Vices cachés..) objet des Art. L1641 à L1649 du Code Civil.. Mais cela nécessite en général une action en Justice assez aléatoire (Et coûteuse..).
Pas de solution simple et efficace.. Reste l'amiable. Envoi d'une LRAR mettant en demeure le vendeur de procéder à un échange.. Citer les Art. du Code Civil applicables.. Tu peux te faire assister par une Asso de Consommateurs.
A+
Vu sur le Net:
Le groupe Cofel. Un savoir-faire unique et un engagement total ...
Mouais...
Re:
Il s'agit alors d'une Garantie Commerciale qu'il faut 'activer':
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11093
Par LRAR bien sûr, comme les destinataires semblent frappés de cécité faire sous forme de Mise en Demeure de respecter la Garantie Commerciale.
Cela pourrait être utile pour la suite (Conciliation en Justice..). Perso j'enverrai à COFEL 'la maison d'excellence'..
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Il s'agit alors d'une Garantie Commerciale qu'il faut 'activer':
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11093
Par LRAR bien sûr, comme les destinataires semblent frappés de cécité faire sous forme de Mise en Demeure de respecter la Garantie Commerciale.
Cela pourrait être utile pour la suite (Conciliation en Justice..). Perso j'enverrai à COFEL 'la maison d'excellence'..
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
La législation juridique et financière évolue en permanence...