Bonjour,
Je me suis fait contrôler dans un bus TCL sans ticket. Le contrôleur ne m'a pas fait signé ni n'1 remplit le refus de signature. Puis je jouer la dessus ? Merci
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
hoquei44
Bonjour,
Aucunement, car il n'est pas obligatoire de signer pour recevoir son PV. Sinon, il y aurait beaucoup plus de manchot vu le nombre de grapsou.