Refus transfert Licence 4

Question

Bonjour, 

Suite à la cessation de mon activité de "bar - restaurant", j'ai trouvé un acheteur pour ma licence 4 dans la même région.
Seulement voilà, la préfecture m'a notifié par courrier le refus de transfert de ma licence car le maire de ma commune s'y oppose, il en a légalement le droit car c'est l'unique débit de boissons de 4ème catégorie de ma commune. (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041411152/2019-12-29/)

D'après le site service-public.fr (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22379), il est indiqué "qu'en cas de refus, cette décision prend la forme d'un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours."

Seulement voilà, le courrier de la préfecture indique bien les motifs du refus mais ne donne aucune information sur les délais et voies de recours.

Voici le contenu de la lettre sans les informations personnelles

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Monsieur,

Par lettre reçue le 21 août 2017, vous sollicitez l'autorisation de transférer une licence de 4ème catégorie de la commune X vers la commune Y.

L'article L3322-11 code de la santé publique dispose : "Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la région où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune."

Après avoir saisi les deux communes par avis, monsieur le maire de X m'informe qu'il s'oppose au transfert de la dernière licence IV de sa commune.

En conséquence, je ne peux donner une suite favorable à votre demande.

(formule de politesse, signature)

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Je suis donc coincé avec ma licence qui expirera dans moins de 5 ans, quels sont les recours possible svp ? Est ce que la lettre de la préfecture est recevable légalement en l'état sans l'information sur les délais et voies de recours ?

Merci pour toutes les informations que vous pourrez me transmettre.

Poisson92100 · Answer

Bonjour

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041411152/2019-12-29/

Le transfert n'est pas de droit et l'avis favorable du maire est nécessaire. 
Sans recours

Refus transfert Licence 4

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