Refus transfert Licence 4
Max_007
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Poisson92100 Messages postés 26280 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2024 - 24 oct. 2017 à 15:43
Poisson92100 Messages postés 26280 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2024 - 24 oct. 2017 à 15:43
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Poisson92100
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Modifié le 24 oct. 2017 à 15:46
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Bonjour
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041411152/2019-12-29/
Le transfert n'est pas de droit et l'avis favorable du maire est nécessaire.
Sans recours
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041411152/2019-12-29/
Le transfert n'est pas de droit et l'avis favorable du maire est nécessaire.
Sans recours