Un seul passage pour l'acces à un terrain contructible.
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gomettes66
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3 réponses
Bonjour,
"que peut-on faire face à ce genre de phénomène?" Sa demande est tout à fait légitime ! Promettez lui de remettre en l'état le chemin une fois les travaux finis, avec constat d'huissier.
"que peut-on faire face à ce genre de phénomène?" Sa demande est tout à fait légitime ! Promettez lui de remettre en l'état le chemin une fois les travaux finis, avec constat d'huissier.
" celui ci cet à dire terrain enclavé"
actuellement vous passé par ou pour entretenir le terrain ?
Donc vous avez un acte de droit de passage ?
actuellement vous passé par ou pour entretenir le terrain ?
Donc vous avez un acte de droit de passage ?
BmV
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Si le terrain est réellement enclavé, la possibilité d’obtenir un droit de "passage suffisant" pour "assurer la desserte complète" est formalisée dans l'article 682 du code Civil.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/2017-10-05/
Voir aussi les articles 683 à 687.
Si ce passage ne peut être obtenu à l'amiable et par signature d'un acte authentique en ce sens, il peut être prescrit par décision de justice.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/2017-10-05/
Voir aussi les articles 683 à 687.
Si ce passage ne peut être obtenu à l'amiable et par signature d'un acte authentique en ce sens, il peut être prescrit par décision de justice.