obligation de se raccorder au tout à l'égout en cas de vente Résolu

Question

Bonjour
 J'ai fait construire ma maison en 2005 et à l'époque on ma indiqué que le tout à l'égout était trop loin (130 m) et trop haut (15m) de mon terrain. J'ai donc fait construire avec une fosse spectique qui m'a couté fort cher. Aujourdh'ui je veud vendre ma maison et le SPANC lors du controle de ma fosse spectique m'a indiqué que j'avais l'obligation depuis 2012 de me raccorder au tout à l'égout qui est toujours aussi loin et haut. Les devis que j'ai fait faire pour ce raccordement sont très cher entre 25 et 30 K€ ! Je voudrais savoir s'il existe un recourt me permettant de vendre tout en restant sur ma fosse spectique qui fonctionne très bien par ailleurs.
Merci par avance pour vos réponse

kasom · Answer

bonjour

Vous pouvez vendre, rien ne vous oblige à vous raccorder

c'est l'acheteur qui aura 1 ou 2 ans pour se mettre en conformité ; il faut donc le prévenir

il me semble que l'amende en cas de non respect est dérisoire, vérifier de ce côté pour rassurer l'acheteur

BmV · Answer

Si un immeuble ne peut être facilement raccordé au réseau d'assainissement par une conduite fonctionnant uniquement par gravitation, il n'est pas obligé de se raccorder. 

Voir notamment >>> https://www.village-justice.com/articles/Raccordement-tout-egout-droits,20588.html

ou >>> http://www.eurojuris.fr/fr/collectivit%C3%A9s/service-public/service-public-d%C3%A9l%C3%A9gation-de-service-public/d%C3%A9rogation-%C3%A0-l-obligation-de-branchement-%C3%A0-l-assainissement-collectif

raqetphil · Answer

Merci 
en effet les couts de raccordements sont prohibitifs environs 30 000 €!
je vais essayer d'obtenir une derogation auprès du maire.
Cordialement

Obligation de se raccorder au tout à l'égout en cas de vente

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