Compromis signé sans accord et sans clause du juge
minamo77
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
On a signé un compromis de vente début juin.
Dans ce compromis, il n'y a pas de clause suspensive du juge de tutelle et lorsqu’on l'a signé, on nous a pas dit qu'il manquait l'accord du juge de tutelle.
Quatre mois après la signature, on nous apprend qu'il manque l'accord du juge de tutelle mineur pour nous donner une date de signature chez le notaire.
Nous souhaitons connaitre nos droits ?
D’après d'autre forum, un compromis sans accord du juge n'est pas valable.
Comme notre compromis ne mentionne pas de clause concernant l'accord de juge de tutelle, est il valable?
On a signé un compromis de vente début juin.
Dans ce compromis, il n'y a pas de clause suspensive du juge de tutelle et lorsqu’on l'a signé, on nous a pas dit qu'il manquait l'accord du juge de tutelle.
Quatre mois après la signature, on nous apprend qu'il manque l'accord du juge de tutelle mineur pour nous donner une date de signature chez le notaire.
Nous souhaitons connaitre nos droits ?
D’après d'autre forum, un compromis sans accord du juge n'est pas valable.
Comme notre compromis ne mentionne pas de clause concernant l'accord de juge de tutelle, est il valable?
A voir également:
- Compromis signé sans accord et sans clause du juge
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- Asf sans jugement forum - Forum CAF
7 réponses
Bonjour
Qui a rédigé ce compromis et surtout qui a vérifié la liste des propriétaires?
Ceci étant, il s'avère que ce compromis a été signé par plusieurs indivisaires, mais qu'il manque la signature de l'un d'eux qui est placé sous tutelle. le compromis est-il valable?
Si l'on considère sa validité au regard de l'entité du bien, non il n'est ;pas valable.
Par contre et en application d'un récent arrêt de la Cour de cassation, il est valable pour ce qui concerne les quotes-parts des indivisaires qui ont signé ce compromis.Bien entendu, en pratique ile sera pas applicable , l'acquéreur n'entendant certainement pas acquérir une partie d'appartement.
Qui a rédigé ce compromis et surtout qui a vérifié la liste des propriétaires?
Ceci étant, il s'avère que ce compromis a été signé par plusieurs indivisaires, mais qu'il manque la signature de l'un d'eux qui est placé sous tutelle. le compromis est-il valable?
Si l'on considère sa validité au regard de l'entité du bien, non il n'est ;pas valable.
Par contre et en application d'un récent arrêt de la Cour de cassation, il est valable pour ce qui concerne les quotes-parts des indivisaires qui ont signé ce compromis.Bien entendu, en pratique ile sera pas applicable , l'acquéreur n'entendant certainement pas acquérir une partie d'appartement.
Merci pour votre réponse
Le compromis a été signé avec l'agent et il n'y a qu'une signature sur ce compromis au niveau des vendeurs.
Et effectivement nous voulons le bien dans son intégralité pas qu'une partie =)
Le compromis a été signé avec l'agent et il n'y a qu'une signature sur ce compromis au niveau des vendeurs.
Et effectivement nous voulons le bien dans son intégralité pas qu'une partie =)
Bonjour
Votre agent immobilier(disons plutôt agent commercial) n' a pas fait correctement son travail -identification des propriétaires .C'est à lui de se débrouiller, ça le formera......
Votre agent immobilier(disons plutôt agent commercial) n' a pas fait correctement son travail -identification des propriétaires .C'est à lui de se débrouiller, ça le formera......
Merci pour les informations. Je sais maintenant que je peux me permettre de lui dire qu'il n'a pas fait correctement son travail, je vous remercie.
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ce n'est pas en me mettant -1 que l'éventuel fraudeur (un indivisaire ?) exonérera sa responsabilité face aux autres parties !
Mon tord est de n'avoir jamais rencontrer le propriétaire et d'avoir seulement été mise en relation avec l'agent. qui m'a dit qu'il y a avait une tutelle sans me dire que l'accord du juge de tutelle n'avait pas été regler avant la signature. j'ai appris cela il y a quelques jours.
ah
C'est différent - il ne vous a pas caché l'existence de la tutelle donc vous étiez sensé comprendre qu'il fallait l'accord du tuteur...Bon engueler le car il aurait du mentionné au compromis par ecrit la présence d'un autre indivisaire
Et l'indivisaire qui a signé lui a fraudé et vous pouvez le poursuivre car il ne peut soutenir ignorer qu'il n'était pas seul propriétaire
C'est différent - il ne vous a pas caché l'existence de la tutelle donc vous étiez sensé comprendre qu'il fallait l'accord du tuteur...Bon engueler le car il aurait du mentionné au compromis par ecrit la présence d'un autre indivisaire
Et l'indivisaire qui a signé lui a fraudé et vous pouvez le poursuivre car il ne peut soutenir ignorer qu'il n'était pas seul propriétaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...