Suite a un incendie

merci , ma fille n'a ps causé l'incendie car il a été au rdc et ma fille habite au 3eme étage . Son appart est plus que souillé par les fumé et elle n'est pas sur de pouvoir recuperer des meubles ou affaires . Depuis le 23 septembre l'immeuble est sous scellés, donc elle n'y a pas accès . Elle a été traumatise et a deja trouvé un autre logement .

Elle doit envoyer son congé par lettre RAR en informant le bailleur qu'il n'y aura pas de préavis étant donné que le logement est inhabitable.

Le proprio a envoyé un mail a tout les locataire de l'immeuble .

Bonsoir à tous,
Soyez tout d’abord assuré que je suis sensible à ce que vous avez vécu et vivez encore et que je fais tout ce qui en mon pouvoir pour que les choses rentrent rapidement dans l’ordre.
Je suis toujours dans l’attente de la désignation d’un expert judiciaire qui devra rendre un rapport en application de l’article L 511-3 du CCH :
En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble.
Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.
Si les mesures ont à la fois conjuré l'imminence du danger et mis fin durablement au péril, le maire, sur le rapport d'un homme de l'art, prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement.
Si elles n'ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l'article L. 511-2.
Dès que ce rapport sera rendu (dans les 24 h de sa nomination…), je ferai évidemment faire, via mon assureur, les travaux vous permettant de réintégrer votre appartement dans les meilleurs délais.
Je vous invite par ailleurs à noter que joue en l’espèce l’article 1722 du code civil : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement ».
Sous réserve du studio au RDC, aucun local n’a été détruit en totalité de sorte que les baux qui nous lient ne sont pas résiliés. Je vous invite donc à bien vouloir régler votre loyer dans les conditions habituelles ; nous verrons ensuite avec nos assureurs respectifs comment peuvent être pris en compte votre perte de jouissance et le préjudice qui en résulte.
Je vous fixe dès que possible.
A très bientôt,
Bien à vous

Il n'est pas question de continuer à payer le loyer si le logement n'est pas habitable !! répondez par écrit au bailleur en recommandé AR, comme dit auparavant pour donner congé et lui dire que, compte tenu de l'état du logement, il ne saurait être question de respecter un préavis : rappelez à cette occasion l'obligation du bailleur d'assurer une jouissance paisible du logement, ainsi que de fournir un logement en bon état d'usage et de fonctionnement (loi du 6 juillet 89) ... Vous pouvez vous inspirer aussi de l'article suivant : https://blogavocat.fr/space/armelle.prima-dugast/content/--les-obligations-du-bailleur--la-delivrance-et-l-entretien_e3723b47-d56a-4f7c-a559-6ecaf5633127

C'est à lui de se débrouiller avec les assurances ...

par ex ??


Monsieur,

Veuillez par la présente noter que je vous donne mon préavis dès ce jour , le 1er octobre 2017 et désir quitter l'appartement au plus tôt .
Conséquence -des derniers événements du samedi 23 septembre , -de la non accessibilité à nom logement ,
-de ne pas pouvoir récupérer à mes affaires et dans quel état quand cela sera possible (vêtements , meuble , bibelots , documents de mes études etc) .
-des désagréments engendrés depuis ,
-des différents frais pour me reloger et acheter devers nécessaires du quotidien etc ,
sans compter l'immense traumatisme .
Aussi, le bail prendra fin dans 1 mois au jour de la réception de ce courrier.
Je désir être prévenue au plus tôt pour pouvoir vider l'appartement de mes affaires . L'assurance prendre fin a la fin de mon préavis .

Vous pouvez me contacter au ...... je pense que l'état des lieux sortant ne seront pas conforme .

Veuillez agréer, M.....

ma fille au 3 eme , le feu a pris au rdc , et il y a enquête

oui bin après avoir tel pour savoir ou ça en était pour le déménagement on apprend qu'ils ne prennent pas en charge

pourquoi ?

notre assurance prend en charge la désintoxication des meubles mais pas le demenagement , bon ils ont fait un devis pas loin de 1000 euros pour

qui peut prendre en charge ce déménagement (quelle assurance ?? ) sachant que ma fille a été obligé de changer de logement depuis le 23 septembre suite a un incendie au rdc de son immeuble elle habitait au 3eme
. Ils viennent ce samedi 30 decembre pour la décontamination des meubles ??

Si cela n'est pas prévu au contrat, effectivement, il est possible qu'il ne prenne pas le déménagement en charge.