Fin de cdd fin aout et preavis logement

Question

Bonjour, 
Je suis actuellement en location avec mon conjoint le bail est au 2 noms.
Je viens de finir un CDD fin août peut on appliquer le preavis d'un mois dans ce cas la ?
Merci a tous

maylin27 · Answer

Bonjour
oui vous pouvez puisque le bail est a vos deux noms et que la fin d'un CDD ouvre droit au préavis réduit.
Faire courrier RAR au bailleur en lui mentionnant le motif et en joignant IMPERATIVEMENT le justificatif (Acceptation pole emploi ARE) Profiter du courrier pour proposer deux dates pour l'EDL de sortie et un créneau d'horaire que vous laisserez au choix du bailleur.

Cordialement

mv37 · Answer

Bonsoir,
Merci de votre réponse. Dans mon courrier je dois donc préciser Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD : 
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999 
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre: 
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995. 
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997. ?

Ma propriétaire ne m'en a pas parler et nous avons trouvé un autre logement que nous avons pu mettre sous réserve durant 1 mois,
elle m'a dit que si elle trouvait des locataires pour le logement actuel ca irait sinon ce n'était pas possible. Mais je me suis renseignée et je suis tombée sur ces forums ! Genial !

Poisson92100 · Answer

oui
Loi de 89 article 15
N'oubliez pas de joindre le justificatif

Fin de cdd fin aout et preavis logement

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