Fin de cdd fin aout et preavis logement
mv37
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement en location avec mon conjoint le bail est au 2 noms.
Je viens de finir un CDD fin août peut on appliquer le preavis d'un mois dans ce cas la ?
Merci a tous
Je suis actuellement en location avec mon conjoint le bail est au 2 noms.
Je viens de finir un CDD fin août peut on appliquer le preavis d'un mois dans ce cas la ?
Merci a tous
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3 réponses
Bonjour
oui vous pouvez puisque le bail est a vos deux noms et que la fin d'un CDD ouvre droit au préavis réduit.
Faire courrier RAR au bailleur en lui mentionnant le motif et en joignant IMPERATIVEMENT le justificatif (Acceptation pole emploi ARE) Profiter du courrier pour proposer deux dates pour l'EDL de sortie et un créneau d'horaire que vous laisserez au choix du bailleur.
Cordialement
oui vous pouvez puisque le bail est a vos deux noms et que la fin d'un CDD ouvre droit au préavis réduit.
Faire courrier RAR au bailleur en lui mentionnant le motif et en joignant IMPERATIVEMENT le justificatif (Acceptation pole emploi ARE) Profiter du courrier pour proposer deux dates pour l'EDL de sortie et un créneau d'horaire que vous laisserez au choix du bailleur.
Cordialement
Bonsoir,
Merci de votre réponse. Dans mon courrier je dois donc préciser Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997. ?
Ma propriétaire ne m'en a pas parler et nous avons trouvé un autre logement que nous avons pu mettre sous réserve durant 1 mois,
elle m'a dit que si elle trouvait des locataires pour le logement actuel ca irait sinon ce n'était pas possible. Mais je me suis renseignée et je suis tombée sur ces forums ! Genial !
Merci de votre réponse. Dans mon courrier je dois donc préciser Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997. ?
Ma propriétaire ne m'en a pas parler et nous avons trouvé un autre logement que nous avons pu mettre sous réserve durant 1 mois,
elle m'a dit que si elle trouvait des locataires pour le logement actuel ca irait sinon ce n'était pas possible. Mais je me suis renseignée et je suis tombée sur ces forums ! Genial !
bonsoir,
Il suffit de citer : "la loi Alur du 24/3/ 2014 et la loi Macron de 2015."
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cdt.
Il suffit de citer : "la loi Alur du 24/3/ 2014 et la loi Macron de 2015."
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cdt.
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