Succession sci
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perick12
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
bonjour
mes parents étaient propriétaires d'une SCI qui avait pour objet la location d'un immeuble.Ils sont aujourd'hui décédés tous les deux comment pouvons nous faire pour acceder aux comptes de cette sci qui encaisse le loyer afin de payer les frais et autres impots
merci de votre reponse cordialement
mes parents étaient propriétaires d'une SCI qui avait pour objet la location d'un immeuble.Ils sont aujourd'hui décédés tous les deux comment pouvons nous faire pour acceder aux comptes de cette sci qui encaisse le loyer afin de payer les frais et autres impots
merci de votre reponse cordialement
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1 réponse
mes parents étaient propriétaires d'une SCI
Non, des parts composant le capital social de la SCI.
pouvons nous faire pour acceder aux comptes de cette sci
De même qu'envers tous les autres biens dépendant de la succession vous devez prouver votre qualité d'héritier au moyen d'un acte de notoriété dressé par un notaire, acte dans lequel sont nommés, désignés et qualifiés les héritiers d'une personne.
Ce document vous permettra d'opérer, notamment auprès des banques vis à vis des comptes ouverts au nom de la SCI et de gérer la SCI en toute légitimité..
Non, des parts composant le capital social de la SCI.
pouvons nous faire pour acceder aux comptes de cette sci
De même qu'envers tous les autres biens dépendant de la succession vous devez prouver votre qualité d'héritier au moyen d'un acte de notoriété dressé par un notaire, acte dans lequel sont nommés, désignés et qualifiés les héritiers d'une personne.
Ce document vous permettra d'opérer, notamment auprès des banques vis à vis des comptes ouverts au nom de la SCI et de gérer la SCI en toute légitimité..
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